Details

Numac
2025001454
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 février 2025

3 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 14 juin 2023 relatif à l'octroi de subventions à des contrats de gestion financés par le Fonds européen agricole pour le développement rural en ce qui concerne l'ajout du paquet de gestion « bordure de champ riche en herbes 15 juillet paillage progressif », les possibilités de semis de légumineuses dans le paquet de gestion « norme sur les cultures vivrières pour la faune » et les possibilités de réaliser une coupe des mauvaises herbes dans divers paquets de gestion.(TRADUCTION)

Numac Titel
2023043250 14 JUIN 2023. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de subventions à des contrats de gestion financés par le Fonds européen agricole pour le développement rural.(TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-2023 et mise à jour au 14-02-2025)
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