Details
27 NOVEMBRE 2024. - Arrêté ministériel fixant la composition du prix journalier, les indemnités supplémentaires et les avances en faveur de tiers, facturés dans les centres de soins de jour et modifiant l'arrêté ministériel du 5 décembre 2012 fixant la composition du prix journalier ou du prix horaire, les indemnités supplémentaires et les avances en faveur de tiers, facturés dans les centres de soins de jour.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024008335 |
5 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel fixant la composition [...] du prix horaire, les indemnités supplémentaires et les avances en faveur de tiers, facturés dans [es centres d'accueil de jour]. ( |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…