Details

Numac
2025001227
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 février 2025

23 DECEMBRE 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er avril 2022 élaborant les redevances mentionnées à l'article 9.2.1, à l'article 9.2.2 et à l'article 9.2.3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2012 établissant la réglementation flamande en matière de gestion durable des cycles de matériaux et des déchets (TRADUCTION)

Numac Titel
2022020692 1 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel portant élaboration des redevances visées à l'article 9.2.1 et à l'article 9.2.2 de l'Arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2012 fixant la réglementation flamande relative à la gestion durable des cycles de matériaux et des déchets.(TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-2022 et mise à jour au 05-02-2025)
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