Details

Numac
2025001150
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 février 2025
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2025

31 JANVIER 2025. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2025, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, a), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

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