Details

Numac
2025001136
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 février 2025

12 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal portant exécution de l'article 5, § 2, alinéa 5 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection imposée à une personne atteinte d'un trouble psychiatrique. - Traduction allemande

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