Details

Numac
2025001129
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 février 2025

28 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 16 § 2 de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, de l'article 18 § 2 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et de l'article 23 § 2 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes

Numac Titel
1981001359 30 JUILLET 1981. - Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. (NOTE : Les anciens articles 1 à 6 sont abrogés par et des nouveaux articles 1 à 34 sont insérés par ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-1993 et mise à jour au 17-02-2025)
2007002098 10 MAI 2007. - Loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2007 et mise à jour au 17-02-2025)
2007002099 10 MAI 2007. - Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2007 et mise à jour au 17-02-2025)
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