Details

Numac
2025000960
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 janvier 2025

20 JANVIER 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 2018 portant exécution de la loi du 19 juillet 2018 relative au financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité

Numac Titel
2018015203 2 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 19 juillet 2018 relative au financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2018 et mise à jour au 31-01-2025)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…