Details

Numac
2025000887
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 mai 2025
Datum inwerkingtreding
16 mai 2025

13 AVRIL 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux conditions de travail et de rémunération, aux accords pour l'emploi et la formation et aux autres modalités de travail dans le sous-secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art en 2023 et 2024

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