Details

Numac
2025000801
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 mai 2025
Datum inwerkingtreding
7 juin 2025

13 MAI 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, modifiant la convention collective de travail du 28 novembre 2019 relative au statut pécuniaire du personnel AAJ - SASPE (Convention enregistrée le 4 février 2020 sous le numéro 156747/CO/319.02)

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