Details

Numac
2025000774
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 janvier 2025

16 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel du 16 janvier 2025 déterminant le modèle du contrat de travail, visé à l'article 4 de l'arrêté royal du 17 mai 2006 portant réglementation générale des allocations et indemnités accordées aux enquêteurs chargés de l'exécution des enquêtes organisées par la Direction générale Statistique - Statistics Belgium

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