Details

Numac
2025000690
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 février 2025

20 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal réglant la communication à l'administration de faits qui constituent un crime ou un délit, commis par une personne exerçant une fonction visée par la loi du 18 mai 2024 réglementant la recherche privée

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