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Art. N.   Annexe à l'arrêté ministériel du 23 décembre 2024 décidant :
  - de réviser le plan de secteur de Mons-Borinage (planches 45/2 et 45/6) ; - d'adopter le projet de plan visant à inscrire une zone de loisirs et deux zones forestières sur le territoire de la ville de Saint-Ghislain (Tertre), en vue de pérenniser les activités du parc de loisirs dit " DOCK79 " ; - de soumettre le projet de plan à évaluation des incidences sur l'environnement ; et d'approuver le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales.
  Projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales sur le projet de révision du plan de secteur
  Le projet de révision du plan de secteur de Mons-Borinage (planches 45/2 et 45/6) porte sur l'inscription au plan de secteur :
  - d'une zone de loisirs de 11,94 ha ;
  - d'une zone forestière de 0,47 ha ;
  - d'une zone forestière de 2,79 ha.
  Tous les points du présent contenu doivent être considérés comme étant indispensables. L'auteur du rapport sur les incidences environnementales doit néanmoins cibler l'analyse de ces points en fonction des incidences notables que le projet est susceptible de produire. Dans le respect de l'article D.VIII. 5, § 6, alinéa 1er, du CoDT (version antérieure au 1er avril 2024), l'analyse pourra dès lors être allégée si certains points s'avèrent non pertinents par rapport à l'objet de la demande, et pour autant que l'auteur du rapport s'en justifie.
  A. Ampleur des informations à fournir
  Aucune composante du projet de plan n'est dispensée du rapport sur les incidences environnementales (RIE).
  Le rapport sur les incidences environnementales du projet de plan analysera l'impact de l'inscription de l'ensemble des composantes du projet de plan au plan de secteur de Mons-Borinage. L'analyse se limitera aux composantes du projet de plan susceptibles d'avoir une incidence non négligeable sur l'environnement.
  Le rapport sur les incidences environnementales suivra le principe d'une démarche " en entonnoir ", c'est-à-dire que, suivant la nature des aspects abordés, l'analyse des composantes du projet de plan se fera depuis l'échelle la plus large jusqu'à l'échelle locale du périmètre des zones à réviser.
  S'agissant de l'inscription d'un nouveau zonage au plan de secteur qui constitue une réponse à des besoins qui peuvent être rencontrés par un aménagement local, l'analyse des besoins justifiant l'inscription de la zone de loisirs devra être réalisée sur le territoire de la ville de Saint-Ghislain, voire son voisinage immédiat, sur un territoire de référence pertinent au regard de l'aire de chalandise attendue pour ce type de parc de loisirs et des activités qui y sont proposées.
  L'analyse de la délimitation et des conditions de mise en oeuvre des composantes du projet de plan ainsi que la recherche des variantes devront être circonscrites au périmètre d'étude jugé le plus pertinent compte tenu de la nature du milieu et des contraintes à l'implantation considérées.
  Il appartiendra particulièrement à l'auteur du rapport sur les incidences environnementales d'analyser et d'étayer les affectations projetées et leurs délimitations, au besoin d'en proposer des variantes, en ce compris en matière de compensations au regard de l'article D.II.45, § 3, du CoDT. L'étude veillera notamment :
  - à étudier l'affectation la plus opportune pour l'espace alloué à l'accrobranche ;
  - à inclure dans la recherche de compensations planologiques les zones de loisirs non mise en oeuvre sur le territoire communal.
  Les zones telles que reprises dans la demande seront étudiées au titre d'alternatives au projet de plan.
  En cohérence avec les situations de fait, l'auteur d'études jugera de l'opportunité d'apporter des modifications d'affectation et/ou de délimitation des zones du plan de secteur avoisinant le périmètre de la demande, en se limitant :
  - au nord, à la rue de la Hamaide ;
  - à l'ouest, à la rue de Boussu ;
  - au sud, à la rue des Herbières et l'avenue du Grand Air ;
  - à l'est, à la rue de Tournai ou N547.
  Cette dernière analyse inclura notamment :
  - la présence d'habitations dans la zone d'activité économique industrielle à l'ouest du parc de loisirs Dock79, particulièrement le long des rues de la Hamaide et de Boussu ;
  - la zone de loisirs qui n'est plus exploitée de long de la rue de la Hamaide ;
  - la zone d'activité économique mixte située entre cette dernière zone de loisirs et le site Dock79 ;
  - les espaces boisés repris en zone agricole au nord et à l'est du site de la révision ;
  - les zones situées en bordure est de la rue de Boussu.
  L'auteur d'étude devra évaluer les incidences du projet de plan sur l'optimisation spatiale ; que cette analyse devra comprendre une évaluation du projet de révision du plan de secteur sur la lutte contre l'étalement urbain, la préservation maximale des terres et une utilisation efficiente et cohérente du sol par l'urbanisation.
  B. Précision des informations
  Le rapport sur les incidences environnementales tiendra compte :
  - des spécificités économiques, techniques et environnementales du projet ;
  - des avis émis sur le dossier de base et/ou le contenu du rapport ;
  - des observations formulées par le public lors de la réunion d'information préalable.
  Il ressort de l'analyse de la demande, des observations et suggestions du public et des avis transmis que le rapport sur les incidences environnementales du projet de plan doit réserver une attention particulière aux éléments suivants :
  - la gestion de la mobilité et des accès au site du parc de loisirs et le stationnement tant sur le site que sur les voiries voisines ;
  - la possibilité de réserver des espaces à un dispositif d'isolement du côté des habitations voisines du parc ou d'y inscrire une zone dont l'affectation ferait office de " tampon " ;
  - la compatibilité des activités de la zone d'activité économique voisine et du parc de loisirs ;
  - la qualité biologique du site.
  Cette liste n'est aucunement exhaustive.