Details

Numac
2025000407
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 février 2025
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2024

24 JANVIER 2025. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit

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