Details

Numac
2025000182
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 janvier 2025
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2024

20 DECEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de la décision du Collège d'autorisation et de contrôle du CSA définissant la méthodologie relative au calcul de la part d'audience des services de médias audiovisuels dans le cadre de la contribution à la production

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