Details

Numac
2025000038
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 janvier 2025
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2024

20 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal portant attribution pour l'année 2024 d'une dotation fédérale aux zones de police sur le territoire desquelles un centre de détention administrative (centre fermé) est installé

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