Details

Numac
2024A01746
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 mars 2024
Datum inwerkingtreding
1 mars 2024

25 FEVRIER 2024. - Règlement de l'épreuve prévue à l'article XI.66, § 2, alinéa 1er, 3°, du Code de droit économique et de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 1er, 11°, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets

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