Details

Numac
2024206098
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 janvier 2025
Datum inwerkingtreding
30 janvier 2025

10 JANVIER 2025. - Arrêté royal déterminant la procédure à suivre pour l'établissement et la modification du règlement de travail applicable à l'Institut flamand des droits de l'homme et ses travailleurs

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