Details

Numac
2024205904
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 décembre 2024
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2025

29 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2025 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants

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