Details

Numac
2024205837
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 décembre 2024
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2025

15 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…