Details

Numac
2024205823
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 décembre 2024

2 DECEMBRE 2024. - Arrêté ministériel désignant le fonctionnaire habilité à déclarer irrecevables les demandes visées à l'article 4 de l'arrêté royal du 20 octobre 2024 fixant la procédure d'agrément des employeurs occupant des travailleurs du sexe

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