Details

Numac
2024205627
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 novembre 2024
Datum inwerkingtreding
16 septembre 2024

26 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie en ce qui concerne l'article 119quater, § 2, du Code de la Fonction publique wallonne

Numac Titel
2019041354 23 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-2019 et mise à jour au 28-08-2025)
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