Details

Numac
2024205533
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 décembre 2024
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2025

24 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03)

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…