Details

Numac
2024205340
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 novembre 2024
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2025

11 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (CP 126)

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…