Details

Numac
2024204650
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 octobre 2024
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2024

20 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement (CP 128)

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