Details

Numac
2024204649
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 octobre 2024
Datum inwerkingtreding
29 janvier 2025

20 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des tuileries (SCP 113.04)

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