Details

Numac
2024204588
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 octobre 2024
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2024

23 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes d'accueil d'enfants ainsi que l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux accueillants autonomes

Numac Titel
2014205395 22 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement relatif aux services et autres formes d'accueil d'enfants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-09-2014 et mise à jour au 25-06-2025)
2014203567 22 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement relatif aux accueillants autonomes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-2014 et mise à jour au 22-10-2024)
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