Details

Numac
2024204539
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 septembre 2024
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2024

16 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, livre V, titre VII, chapitre VII, relatives aux services organisant du répit en faveur des aidants proches et des personnes handicapées

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