Details

Numac
2024204364
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 août 2024
Datum inwerkingtreding
7 septembre 2024

12 AOUT 2024. - Arrêté royal fixant pour l'année 2024 le montant attribué à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants pour la réalisation des projets relatifs à la digitalisation des institutions publiques de sécurité sociale, tels que définis dans le Plan national pour la Reprise et la Résilience

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