Details

Numac
2024204361
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 septembre 2024
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2024

9 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118) et pour leurs employés de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire (CP 220)

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