Details

Numac
2024204354
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 septembre 2024
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2024

9 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les employeurs ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique (CP 140) et appartenant à la Sous-commission paritaire 140.03 pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers

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