4 JUILLET 2024. - Arrêté du Gouvernement relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres

Numac

2024203679

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

19 juillet 2024

Datum inwerkingtreding

4 juillet 2024

4 JUILLET 2024. - Arrêté du Gouvernement relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres

Numac	Titel
2019203219	20 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2024 et mise à jour au 19-07-2024)

Numac	Titel
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