Details

Numac
2024203555
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 juillet 2024
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2020

26 JUIN 2024. - Arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution

Numac Titel
2014200332 6 JANVIER 2014. - Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2014 et mise à jour au 09-07-2024)
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