Details
25 AVRIL 2024. - Décret modifiant le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative, et créant un Conseil wallon de lutte contre le racisme pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2008204572 | 6 NOVEMBRE 2008. - Décret -cadre portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2008 et mise à jour au 21-02-2025) |
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