Details
14 JUILLET 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les frais de la procédure en cas d'intervention d'un médecin-arbitre en conséquence de l'application de l'article 31 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue de l'indexation des montants
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002013115 | 20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant les frais de la procédure en cas d'intervention d'un médecin-arbitre en conséquence de l'application de l'article 31 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-10-2002 et mise à jour au 25-07-2024) |
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