Details

Numac
2024203027
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 juin 2024
Datum inwerkingtreding
26 juin 2024

20 JUIN 2024. - Arrêté royal modifiant l'article 133 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage concernant l'introduction d'office par l'organisme de paiement de la demande d'allocations comme chômeur temporaire en cas de modification de la fraction d'occupation

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