Details
12 JUIN 2024. - Arrêté royal portant exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, zh), et § 1ernonies de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, et concernant la procédure de remboursement des mesures d'employabilité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-2024 et mise à jour au 01-10-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024204571 | 20 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal portant rectification du texte français de l'arrêté royal du 12 juin 2024 portant exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, zh), et § 1ernonies, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, et concernant la procédure de remboursement des mesures d'employabilité |
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