Details

Numac
2024202750
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
6 juin 2024

3 MAI 2024. - Loi portant des dispositions en matière du travail du sexe sous contrat de travail

Numac Titel
2010A09589 6 JUIN 2010. - Code pénal social (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2010 et mise à jour au 21-06-2024)
Numac Titel
2024204862 20 OCTOBRE 2024. - Arrêté royal fixant la procédure d'agrément des employeurs occupant des travailleurs du sexe
2024204663 20 OCTOBRE 2024. - Arrêté royal fixant les conditions d'agrément supplémentaires en exécution de l'article 17, alinéa 2, de la loi du 3 mai 2024 portant des dispositions en matière du travail du sexe sous contrat de travail
2024204530 12 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social en vue de l'exécution des articles 7, § 3, et 19 de la loi du 3 mai 2024 portant des dispositions en matière du travail du sexe sous contrat de travail
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