Details

Numac
2024202695
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 juin 2024
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2024

29 MAI 2024. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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