18 AVRIL 2024. - Arrêté du Gouvernement modifiant la partie réglementaire du Code du Développement territorial

Numac

2024202586

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 mai 2024

Datum inwerkingtreding

1 mai 2024

18 AVRIL 2024. - Arrêté du Gouvernement modifiant la partie réglementaire du Code du Développement territorial

Numac	Titel
2020202741	6 FEVRIER 2020. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des agents du Ministère de la Communauté germanophone chargés du recouvrement d'amendes administratives(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-2020 et mise à jour au 28-05-2024)
2017A70033	22 DECEMBRE 2016. - Code wallon du développement territorial - Partie règlementaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-2017 et mise à jour au 29-04-2025)

Details