Details
26 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration, en vue d'exonérer des types spécifiques de jetons de présence dans le calcul des allocations aux personnes handicapées
Numac | Titel |
---|---|
1987022172 |
6 JUILLET 1987. - [Arrêté royal relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration.] |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…