Details

Numac
2024202323
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 mai 2024
Datum inwerkingtreding
1 juin 2024

3 MAI 2024. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la logistique, la maintenance et le traitement des co-produits sidérurgiques, situées dans l'entité de Châtelet, de Clabecq ou de La Louvière et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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