Details

Numac
2024202256
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 mai 2024
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2024

8 MAI 2024. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons (CP 129) et pour leurs employés de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière (CP 221)

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