Details

Numac
2024201994
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 avril 2024
Datum inwerkingtreding
10 avril 2024

29 MARS 2024. - Arrêté royal fixant le montant du financement pour l'année 2023 du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à charge de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants

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