Details

Numac
2024201873
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 avril 2024
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2023

9 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel accordant, pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2001, une dérogation générale à la norme des vingt-sept crédits en vue de l'octroi des prestations familiales en faveur de l'enfant bénéficiaire poursuivant une formation diplômante dans l'enseignement supérieur

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