Details

Numac
2024201761
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
19 avril 2024
Datum inwerkingtreding
29 avril 2024

29 MARS 2024. - Loi modifiant diverses dispositions relatives aux chèques sport/culture et aux primes pouvoir d'achat

Numac Titel
2009021138 30 DECEMBRE 2009. - Loi portant des dispositions diverses (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2009 et mise à jour au 19-04-2024)
2023031091 24 MAI 2023. - Loi portant des mesures en matière de négociation salariale pour la période 2023-2024(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2023 et mise à jour au 19-04-2024)
1969112813 28 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-1984 et mise à jour au 08-05-2025)
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