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8 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions de mise en location des logements visés à l'article 132 du Code wallon de l'Habitation durable et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 relatif à la location de logements sociaux gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci à des personnes morales à des fins d'action sociale
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999027272 | 25 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la location de logements sociaux gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci à des personnes morales à des fins d'action sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-2014 et mise à jour au 15-03-2024) |
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