Details
5 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 18 novembre 2021 relatif à l'octroi d'une aide au déménagement et au loyer pour les personnes victimes des inondations catastrophiques de juillet 2021
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2022200582 |
18 NOVEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement relatif à l'octroi d'une aide au déménagement et au loyer [1et à l'attribution prioritaire d'un logement social]1pour les personnes victimes des inondations catastrophiques de juillet 202 (1) |
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