Details

Numac
2024200853
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 février 2024

7 FEVRIER 2024. - Arrêté royal modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées, concernant les revenus entièrement immunisés

Numac Titel
2001022357 23 MAI 2001. - Arrêté royal portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2001 et mise à jour au 04-07-2024)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…