Details
28 JANVIER 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1999 fixant le statut administratif et pécuniaire des membres du Service de Médiation Pensions
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999022212 | 15 MARS 1999. - Arrêté royal fixant le statut administratif et pécuniaire des membres du Service de Médiation - Pensions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1999 et mise à jour au 08-02-2024) |
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