Artikel 1. In Boek 1, Deel III, van het Milieuwetboek, wordt Titel II vervangen als volgt:
"Titel II. - Milieuinitiatie
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Titel
7 DECEMBER 2023. - Besluit van de Waalse Regering tot wijziging van Titel II en Titel II/1 van deel III van het regelgevend deel van Boek 1 van het Milieuwetboek wat betreft milieu-initiatie en de erkenning en structurele subsidiëring van de milieuverenigingen
Titre
7 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Titre II et le Titre II/1 de la partie III de la partie réglementaire du Livre 1er du Code de l'Environnement en ce qui concerne l'initiation à l'environnement et la reconnaissance et subventionnement structurel des associations environnementales
Documentinformatie
Numac: 2024200500
Datum: 2023-12-07
Info du document
Numac: 2024200500
Date: 2023-12-07
Inhoud
Hoofdstuk 1. - Algemene bepalingen
Hoofdstuk 2. - Erkenning
Hoofdstuk 1. - Algemene bepalingen
Hoofdstuk 2. - Erkenning van verenigingen als m...
Afdeling 1. - Procedure voor de erkenning van v...
Afdeling 2. - Minimuminhoud van de erkenningsaa...
Hoofdstuk 3. - Subsidiëring van de verenigingen...
Hoofdstuk 4. - Monitoring en beoordeling
Afdeling 1. - Controle
Afdeling 2. - Schorsing en intrekking van erken...
Hoofdstuk 5. - Beroep
Hoofdstuk 6. - Begeleidingscomité
Inhoud
Chapitre 1er. - Disposition générale
Chapitre 2.-. Agrément
Chapitre 1er. - Disposition générale
Chapitre 2. - Reconnaissance des associations e...
Section 1re. - Procédure de reconnaissance des ...
Section 2. - Contenu minimal de la demande de r...
Chapitre 3. - Subventionnement des associations...
Chapitre 4. - Contrôle et évaluation
Section 1re. - Contrôle
Section 2. - Suspension et retrait de la reconn...
Chapitre 5. - Recours
Chapitre 6.-. Comité d'accompagnement
Tekst (21)
Texte (20)
Article 1er. Dans le Livre 1er, Partie III, du Code de l'Environnement, le titre II est remplacé par ce qui suit :
" Titre II. - Initiation à l'environnement
" Titre II. - Initiation à l'environnement
Hoofdstuk 1. - Algemene bepalingen
Chapitre 1er. - Disposition générale
Art.34. § 1. In de zin van deze Titel wordt verstaan onder :
1° "het bestuur": de diensten aangewezen door de minister van Leefmilieu;
2° "CRIE": gewestelijk centrum voor milieu-initiatie;
3° "het begeleidingscomité": het begeleidingscomité bedoeld in artikel R. 40-15;;
4° "VZW" : een vereniging zonder winstoogmerk die is opgericht overeenkomstig het Wetboek van vennootschappen en verenigingen
§ 2 De in dit besluit bedoelde termijnen zijn dwingende termijnen.
1° "het bestuur": de diensten aangewezen door de minister van Leefmilieu;
2° "CRIE": gewestelijk centrum voor milieu-initiatie;
3° "het begeleidingscomité": het begeleidingscomité bedoeld in artikel R. 40-15;;
4° "VZW" : een vereniging zonder winstoogmerk die is opgericht overeenkomstig het Wetboek van vennootschappen en verenigingen
§ 2 De in dit besluit bedoelde termijnen zijn dwingende termijnen.
Art. R. 34. § 1er. Au sens du présent titre, l'on entend par :
1° " l'administration " : les services désignés par le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions;
2° " CRIE " : centre régional d'initiation à l'environnement;
3° " le comité d'accompagnement " : le comité d'accompagnement visé à l'article R. 40-15;;
4° " ASBL " : association sans but lucratif constituée conformément au Code des sociétés et des associations
§ 2. Les délais visés au présent arrêté sont des délais de rigueur.
Art. R. 34/1. § 1er. Toute ASBL qui répond aux conditions fixées par l'article D. 25 peut solliciter l'agrément relatif à la prise en charge de la gestion d'un CRIE.
La demande d'agrément est transmise à l'administration selon les modalités fixées par le Ministre et comprend les renseignements suivants :
1° la dénomination de l'ASBL, son adresse, ainsi qu'une copie de la publication de ses statuts et du dernier acte de nomination de ses administrateurs ou une copie certifiée conforme de la demande de publication des statuts;
2° une note décrivant le projet envisagé au regard des missions visées à l'article D. 24 de la partie décrétale;
3° un budget prévisionnel nécessaire à la réalisation du projet visé à l'article D. 24, 3° dans le cadre du montant fixé à l'article R. 37.
§ 2. Le Ministre notifie, par courrier, à l'ASBL demanderesse l'agrément ou le refus d'agrément dans les trois mois qui suivent la réception de la demande reconnue complète. Sans réponse dans ce délai, l'association pourra adresser une lettre de rappel.
Art. R. 35. Le Ministre peut procéder à tout moment au retrait de l'agrément moyennant l'avis du comité d'accompagnement visé à l'article D.28-1 lorsqu'une des conditions suivantes est rencontrée :
1° l'ASBL ne répond plus aux conditions fixées par l'article D. 25, alinéa 3;
2° la mission n'a pas été accomplie conformément à son objet tel que défini dans l'agrément;
3° le titulaire de l'agrément s'est opposé au contrôle par l'administration de l'accomplissement de sa mission;
4° le rapport général de mise en oeuvre d'activités, le rapport comptable, ou tout autre document qui doit être communiqué n'ont pas été transmis par le titulaire de l'agrément conformément au délai prescrit par la décision d'agrément;
5° les subventions n'ont pas été affectées aux dépenses qu'elles sont censées couvrir;
Le Ministre informe l'ASBL par lettre recommandée avec accusé de réception sa décision de retirer l'agrément.
Art. R. 36. Sans préjudice de l'article R. 35, le Ministre peut renouveler l'agrément après une période de trois ans.
Six mois avant la fin de l'agrément, l'ASBL peut introduire une nouvelle demande selon la procédure fixée à l'article R. 34/1.
Le Ministre statue dans les trois mois de la réception de la demande.
Art. R. 37. § 1er. Le Ministre octroie à l'ASBL agréée une subvention annuelle qui permet d'assurer le fonctionnement du CRIE.
Les frais de fonctionnement sont calculés sur base des coûts éligibles suivants :
1° les frais de personnel dans la limite des échelles salariales applicables aux agents de la fonction publique wallonne et
a) nécessaires à la mise en place du plan d'actions environnementales
b) nécessaires au fonctionnement de l'ASBL, soit les fonctions d'appui et de coordination;
2° les frais de fonctionnement qui correspondent à quinze pour cent du montant total de la subvention;
3° les frais de fonctionnement spécifiques liés aux actions proposées (déplacement, frais de communication spécifiques, frais d'édition...);
4° les frais d'investissement.
§ 2. La subvention est liquidée selon les modalités suivantes :
1° une première tranche de 50
à la notification de la décision d'octroi de la subvention (année n);
2° une deuxième tranche de 40
six mois après la réception de la subvention sur la base de l'avis du comité de suivi;
3° une troisième tranche de 10
sur la base d'un rapport annuel de mise en oeuvre, d'une déclaration de créance certifiée sincère et véritable et d'un état récapitulatif exact des dépenses et des recettes, accompagné des pièces justificatives en année n+1.
Art. R. 38. § 1er. Le Comité d'accompagnement compte douze membres effectifs et suppléants ainsi que cinq observateurs représentant les associations environnementales reconnues, nommés par le Gouvernement. La composition du comité tient compte de la dimension genrée. Les membres sont :
1° un représentant du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement en charge respectivement des thématiques de l'environnement, l'agriculture et la nature et les forêts;
2° un représentant du Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine et Energie en charge respectivement des thématiques de l'aménagement du territoire et de l'énergie;
3° un représentant du Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures en charge de la mobilité;
4° un représentant Service public de Wallonie Secrétariat général, Direction du Développement durable;
5° un représentant du pôle "Environnement ";
6° quatre représentants du monde académique spécialisé dans la protection de l'environnement, l'amélioration de l'état de l'environnement, l'éducation à l'environnement, la sensibilisation à l'environnement, et/ou le management associatif;
7° un représentant des ASBL reconnues comme fédération-réseau selon l'art. D 28-6;
8° un représentant des ASBL agréées en tant que CRIE.
§ 2. Le Gouvernement désigne parmi les membres du Comité d'accompagnement un président et un vice-président.
La durée du mandat des membres est fixée à six ans.
Le contenu minimal du règlement d'ordre intérieur, tel que défini par l'article 2, 19°, du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative peut être complété par le Gouvernement.
§ 3. Le siège du Comité d'accompagnement est situé au siège du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. Le secrétariat est assuré par le Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement et a notamment pour mission d'organiser les réunions du Comité d'accompagnement, de préparer un projet de rapport annuel d'activités et un projet de règlement d'ordre intérieur.
§ 4. Chaque année, le Comité d'accompagnement adresse, avant le 30 septembre, au Gouvernement, un rapport d'activités. ".
Art. R. 40. § 1er. La reconnaissance est accordée pour une durée de six ans par le Ministre pour une des catégories suivantes :
1° fédération ou réseau;
2° association régionale;
3° association locale selon l'article D.28-4.
Cette demande est introduite au moyen d'un formulaire déterminé par le Ministre de l'Environnement au plus tard le 31 janvier ou au plus tard le 31 juillet selon l'article D. 28-9.
§ 2. Les modalités d'introduction d'une demande de reconnaissance via le guichet unique visé à l'art. D 28-10 seront déterminées par le Gouvernement qui pourra déléguer ce pouvoir au Ministre compétent. Un courrier statuant sur le caractère complet et recevable de la demande sera transmis à l'association demanderesse dans un délai de vingt jours ouvrables, à dater du jour qui suit celui de la réception de la demande.
Sans réponse dans ce délai, l'association pourra adresser une lettre de rappel.
La demande est considérée comme incomplète s'il manque les éléments définis aux articles R. 40-3, et R. 40-4.
Lorsque la demande est déclarée incomplète, l'administration envoie aux demandeurs la liste des éléments manquants et précise le délai endéans lequel les documents manquants lui sont transmis, et ce, au maximum dans un délai de quinze jours ouvrables, à dater de la réception de la liste des éléments manquants.
Si le ou les demandeurs n'ont pas envoyé les éléments demandés dans le délai imparti, la demande est déclarée irrecevable.
Dans les vingt jours ouvrables, à dater de la réception des éléments manquants, l'administration envoie sa décision qui statue sur le caractère complet et recevable de la demande à l'association demanderesse.
Art. R. 40-1. La reconnaissance est accordée à partir du premier janvier ou du premier septembre en fonction de la date d'introduction de demande pour une durée de six ans.
Art. R. 40-2. Au plus tard six mois avant la fin de la reconnaissance, l'association introduit une demande de renouvellement à l'administration via le guichet unique visé à l'article D. 28-10.
La demande de renouvellement comprend une actualisation des éléments visés à la section 2 du présent chapitre.
La procédure de renouvellement est celle prévue à l'article R.40 à R. 40-2.
Art. R. 40-3. § 1er. La demande de reconnaissance peut être introduite par une ou plusieurs associations environnementales conjointement comprend au minimum les éléments suivants pour chacune des associations demanderesses selon le formulaire prévu à l'article D. 40 § 1 :
1° l'identification de la catégorie pour laquelle la demande de reconnaissance est introduite;
2° l'adresse du centre d'opération, et les coordonnées de l'association;
3° un bilan financier qui comprend un tableau récapitulatif des recettes et des dépenses par poste des trois années précédant l'introduction de la demande;
4° une note qui présente son objet principal et sa vision stratégique et explique comment les actions de l'association correspondent à des missions d'intérêt général, s'intègrent dans les politiques environnementales et répondent aux défis environnementaux majeurs de la société au niveau local, régional, national, international;
5° un compte-rendu des activités réalisées lors des deux exercices civils précédents, qui mentionne une description des activités, les publics visés et indique les communes, et les régions, où ont été exercées les activités;
6° une déclaration sur l'honneur attestant du respect de l'article D. 28-5, 3°;
7° le numéro de la police d'assurance en responsabilité civile qui couvre l'ensemble des dommages qui résultent de son activité, de celui de son personnel ou de ses bénévoles.
Art. R. 40-4. Pour être reconnue en tant que " Fédération ou Réseau ", la demande de reconnaissance visée à l'article D. 28-6 comprend les éléments complémentaires suivants :
1° la liste de ses membres ainsi que les conditions à remplir pour devenir membre;
2° la liste des services que l'association offre à ses membres et au public et la liste des services effectivement rendus à leurs membres et au public dans les deux exercices civils précédents;
3° la liste des instances dans lesquelles l'association représente ses membres.
Art. R. 40-5. § 1er. L'association reconnue en tant qu'association environnementale peut introduire une demande de subvention sur base d'un plan d'actions environnementales prévu sur trois ans.
Cette demande peut également être introduite par une fédération ou un réseau soit pour lui-même, soit pour les associations reconnues en tant qu'associations environnementales qui la composent moyennant l'accord de celles-ci.
Le Gouvernement wallon peut indexer annuellement ce montant.
§ 2. Le Plan d'actions environnementales d'une association agréée comme gestionnaire d'un CRIE décrit notamment les missions spécifiques aux CRIE reprises dans l'art. D. 24.
§ 3. Les montants éligibles pour les subventions sont déterminés selon le plan d'actions environnementales de l'association, validé par le comité d'accompagnement, comprenant le personnel (nombre d'équivalents temps plein) nécessaire à la réalisation des activités.
§ 4. Un rapport d'évaluation de la demande de subventionnement est rédigé par l'administration et transmis au Ministre concerné selon les modalités reprises à l'article R.40 § 2.
§ 5. Le Ministre envoie sa décision à l'association demanderesse dans un délai d'un mois à dater du jour qui suit la date de réception du rapport d'évaluation de l'administration.
Art. R. 40-6. La subvention est payée selon les modalités reprises dans l'article D.28-13. Le montant visé au deuxième alinéa est fixé à 3.000 euros.
Pour les subventions inférieures à 3.000 euros, les associations environnementales sont dispensées de la transmission des justificatifs visés à l'alinéa 1er, 2° et 3°, et des pièces justificatives et preuves de paiement visées à l'alinéa 1er, 4°, moyennant la transmission d'une déclaration sur l'honneur dont le contenu est déterminé par le Gouvernement. L'association environnementale qui justifie ses dépenses via une déclaration sur l'honneur est tenue de conserver les pièces probantes pendant cinq ans. Le Gouvernement est habilité à adapter le montant visé et à préciser les modalités entourant cette dépense.
Art. R. 40-7. La demande de subvention visée à l'article R.40-5 comprend un plan d'actions environnementales qui, outre les éléments énumérés à l'article D.28-12, § 2 contient au minimum les éléments suivants :
a) le programme d'activités pour la première année avec une prospective sur trois ans;
b) l'identification des publics visés par les activités;
c) les stratégies et méthodologies que l'association entend mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés dans le plan d'actions de sensibilisation à l'environnement d) des indicateurs de résultat;
e) la description et l'affectation des ressources logistiques, humaines et financières nécessaires à la réalisation des objectifs fixés par le programme d'activités;
f) le cas échéant, un rapport d'évaluation du plan d'actions de sensibilisation à l'environnement échu réalisé préalablement.
Le Ministre fixe le formulaire de demande.
Le montant de la subvention sollicitée est ventilé selon les postes prévus à l'article R. 40-8 ainsi que les recettes découlant de l'activité et les autres sources de financement.
Art. R. 40-8. § 1er Le Ministre détermine le mode de calcul de la subvention et ce sur base forfaitaire, et étant entendu que la subvention couvre les frais de fonctionnement liés à la réalisation d'un plan d'actions environnementales.
§ 2 Les frais de fonctionnement sont calculés sur base des coûts éligibles suivants :
1° les frais de personnel dans la limite des échelles salariales applicables aux agents de la fonction publique wallonne et
a) nécessaires à la mise en place du plan d'action de sensibilisation à l'environnement
b) nécessaires au fonctionnement de l'ASBL, soit les fonctions d'appui et de coordination;
2° les frais de fonctionnement qui correspondent à quinze pour cent du montant total de la subvention;
3° Les frais de fonctionnement spécifiques liés aux actions proposées (déplacement, frais de communication spécifiques, frais d'édition...)
4° les frais d'investissement.
§ 3 Sur base de motivations dûment justifiées auprès du comité d'accompagnement et validées par l'administration le bénéficiaire pourra constituer une réserve pour passif social à hauteur de maximum trente pour cent des frais de personnel subventionnés.
Art. R. 40-9. Le Ministre contrôle le respect des conditions de reconnaissance visées aux articles D. 28-5 à D. 28-8 par l'association environnementale.
Art. R. 40-10. L'association transmet à l'administration, un rapport général de mise en oeuvre d'activités, via le guichet unique visé à l'article D. 28-10, au plus tard le 1er avril de l'année suivante, pour les associations reconnues à partir du 1er janvier ou le 1er octobre de l'année suivante pour les associations reconnues à partir du 1er juillet. Ce rapport général de mise en oeuvre des d'activités doit être accompagné d'une déclaration de créance et d'un tableau récapitulatif des recettes et des dépenses par poste budgétaire qui permettent de justifier l'utilisation de la tranche écoulée.
Le rapport annuel d'activités est transmis à l'administration via le guichet unique visé à l'article D. 28-10.
Conformément à l'article D.28-14, alinéa 2, le bilan comptable de l'association est joint au rapport général de mise en oeuvre d'activités.
Art. R. 40-11. Le rapport général de mise en oeuvre d'activités visé à l'article D.28-15 fait le bilan du plan d'actions environnementales.
L'association environnementale ou la fédération ou réseau adresse au Gouvernement six mois avant le terme du plan d'actions environnementales ce rapport.
Le Gouvernement approuve ou refuse ce rapport dans les trois mois de la réception.
L'association environnementale ou la fédération ou réseau peut envoyer une lettre de rappel.
Art. R. 40-12 § 1er. Lorsque le Ministre constate, sur base d'un rapport faisant état des procès-verbaux des comités d'accompagnement ou d'autres éléments, qu'une association ne respecte pas ou plus les conditions d'octroi de la reconnaissance ou du subventionnement, il adresse à l'association, par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à l'envoi et à la réception, un avertissement et lui indique le délai endéans lequel elle doit satisfaire aux conditions d'octroi de reconnaissance et/ou du subventionnement.
Le Ministre peut suspendre l'octroi des subventions durant cette période.
L'association reconnue est invitée à faire valoir ses moyens de défense avant toute décision de suspension.
§ 2. Si à l'expiration du délai imparti l'association ne s'est pas conformée, le Ministre procède au retrait de la reconnaissance ou au retrait de la subvention. Le retrait de la reconnaissance engendre le retrait de la subvention structurelle sans préjudice du montant de la subvention structurelle déjà liquidé. L'association reconnue est invitée à faire valoir ses moyens de défense avant toute décision de retrait.
La décision portant retrait de la reconnaissance ou du subventionnement est notifiée à l'association par envoi recommandé avec accusé de réception ou tout autre moyen de droit donnant date certaine à l'envoi et à la réception de l'acte.
Art. R. 40-13 § 1. Un recours est ouvert à l'association demanderesse auprès du Gouvernement dans les cas suivants :
1° contre la décision relative au subventionnement structurel visé aux articles R.40-5 § 5;
2° contre une décision de refus d'octroi de la subvention visé aux articles R.34/1 § 2, R. 35;
3° en cas de refus et de retrait d'agrément visés aux articles R. 34/1 § 2 et R. 35;
4° en cas de refus de reconnaissance visé à l'article R. 40-1;
5° en cas de retrait total ou partiel de subvention visé à l'article R. 40-12;
6° en cas de retrait de reconnaissance visé à l'article R. 40-12.
Sous peine d'irrecevabilité, le recours est introduit dans un délai de trente jours à dater du jour qui suit celui de :
1° la réception des décisions visées aux articles R. 34/1 § 2, R.35, R. 36, R. 40-1, R. 40 § 5, R 40-12;
2° l'expiration du délai imparti pour l'envoi de la décision prévue aux articles R. 34/1 § 2, R. 36, R. 40 § 2, et R. 40-12, § 2.
Le recours est envoyé au siège du comité d'accompagnement. Il précise les éléments sur lesquels l'association se fonde pour contester la décision et si l'association souhaite être entendue.
§ 2. Le comité d'accompagnement, prévu à l'art. D. 28-1, transmet, dans un délai de soixante jours ouvrables, à dater de la réception du recours un rapport d'avis au Gouvernement. Le Gouvernement envoie sa décision dans un délai de quarante-cinq jours ouvrables, à dater de la réception du rapport d'avis du comité d'accompagnement ou à l'expiration du délai imparti au comité d'accompagnement pour transmettre sa proposition de décision.
Art. R. 40-14. L'appel public à candidature visé à l'article D. 28-17, § 4, est publié par l'administration au Moniteur belge. L'appel public à candidature précise les éléments suivants :
1° l'intitulé et l'objet du ou des mandats;
2° les incompatibilités;
3° l'adresse à laquelle l'acte de candidature est transmis;
4° le délai endéans lequel l'acte de candidature est envoyé pour être recevable.
1° " l'administration " : les services désignés par le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions;
2° " CRIE " : centre régional d'initiation à l'environnement;
3° " le comité d'accompagnement " : le comité d'accompagnement visé à l'article R. 40-15;;
4° " ASBL " : association sans but lucratif constituée conformément au Code des sociétés et des associations
§ 2. Les délais visés au présent arrêté sont des délais de rigueur.
Art. R. 34/1. § 1er. Toute ASBL qui répond aux conditions fixées par l'article D. 25 peut solliciter l'agrément relatif à la prise en charge de la gestion d'un CRIE.
La demande d'agrément est transmise à l'administration selon les modalités fixées par le Ministre et comprend les renseignements suivants :
1° la dénomination de l'ASBL, son adresse, ainsi qu'une copie de la publication de ses statuts et du dernier acte de nomination de ses administrateurs ou une copie certifiée conforme de la demande de publication des statuts;
2° une note décrivant le projet envisagé au regard des missions visées à l'article D. 24 de la partie décrétale;
3° un budget prévisionnel nécessaire à la réalisation du projet visé à l'article D. 24, 3° dans le cadre du montant fixé à l'article R. 37.
§ 2. Le Ministre notifie, par courrier, à l'ASBL demanderesse l'agrément ou le refus d'agrément dans les trois mois qui suivent la réception de la demande reconnue complète. Sans réponse dans ce délai, l'association pourra adresser une lettre de rappel.
Art. R. 35. Le Ministre peut procéder à tout moment au retrait de l'agrément moyennant l'avis du comité d'accompagnement visé à l'article D.28-1 lorsqu'une des conditions suivantes est rencontrée :
1° l'ASBL ne répond plus aux conditions fixées par l'article D. 25, alinéa 3;
2° la mission n'a pas été accomplie conformément à son objet tel que défini dans l'agrément;
3° le titulaire de l'agrément s'est opposé au contrôle par l'administration de l'accomplissement de sa mission;
4° le rapport général de mise en oeuvre d'activités, le rapport comptable, ou tout autre document qui doit être communiqué n'ont pas été transmis par le titulaire de l'agrément conformément au délai prescrit par la décision d'agrément;
5° les subventions n'ont pas été affectées aux dépenses qu'elles sont censées couvrir;
Le Ministre informe l'ASBL par lettre recommandée avec accusé de réception sa décision de retirer l'agrément.
Art. R. 36. Sans préjudice de l'article R. 35, le Ministre peut renouveler l'agrément après une période de trois ans.
Six mois avant la fin de l'agrément, l'ASBL peut introduire une nouvelle demande selon la procédure fixée à l'article R. 34/1.
Le Ministre statue dans les trois mois de la réception de la demande.
Art. R. 37. § 1er. Le Ministre octroie à l'ASBL agréée une subvention annuelle qui permet d'assurer le fonctionnement du CRIE.
Les frais de fonctionnement sont calculés sur base des coûts éligibles suivants :
1° les frais de personnel dans la limite des échelles salariales applicables aux agents de la fonction publique wallonne et
a) nécessaires à la mise en place du plan d'actions environnementales
b) nécessaires au fonctionnement de l'ASBL, soit les fonctions d'appui et de coordination;
2° les frais de fonctionnement qui correspondent à quinze pour cent du montant total de la subvention;
3° les frais de fonctionnement spécifiques liés aux actions proposées (déplacement, frais de communication spécifiques, frais d'édition...);
4° les frais d'investissement.
§ 2. La subvention est liquidée selon les modalités suivantes :
1° une première tranche de 50
à la notification de la décision d'octroi de la subvention (année n);
2° une deuxième tranche de 40
six mois après la réception de la subvention sur la base de l'avis du comité de suivi;
3° une troisième tranche de 10
sur la base d'un rapport annuel de mise en oeuvre, d'une déclaration de créance certifiée sincère et véritable et d'un état récapitulatif exact des dépenses et des recettes, accompagné des pièces justificatives en année n+1.
Art. R. 38. § 1er. Le Comité d'accompagnement compte douze membres effectifs et suppléants ainsi que cinq observateurs représentant les associations environnementales reconnues, nommés par le Gouvernement. La composition du comité tient compte de la dimension genrée. Les membres sont :
1° un représentant du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement en charge respectivement des thématiques de l'environnement, l'agriculture et la nature et les forêts;
2° un représentant du Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine et Energie en charge respectivement des thématiques de l'aménagement du territoire et de l'énergie;
3° un représentant du Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures en charge de la mobilité;
4° un représentant Service public de Wallonie Secrétariat général, Direction du Développement durable;
5° un représentant du pôle "Environnement ";
6° quatre représentants du monde académique spécialisé dans la protection de l'environnement, l'amélioration de l'état de l'environnement, l'éducation à l'environnement, la sensibilisation à l'environnement, et/ou le management associatif;
7° un représentant des ASBL reconnues comme fédération-réseau selon l'art. D 28-6;
8° un représentant des ASBL agréées en tant que CRIE.
§ 2. Le Gouvernement désigne parmi les membres du Comité d'accompagnement un président et un vice-président.
La durée du mandat des membres est fixée à six ans.
Le contenu minimal du règlement d'ordre intérieur, tel que défini par l'article 2, 19°, du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative peut être complété par le Gouvernement.
§ 3. Le siège du Comité d'accompagnement est situé au siège du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. Le secrétariat est assuré par le Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement et a notamment pour mission d'organiser les réunions du Comité d'accompagnement, de préparer un projet de rapport annuel d'activités et un projet de règlement d'ordre intérieur.
§ 4. Chaque année, le Comité d'accompagnement adresse, avant le 30 septembre, au Gouvernement, un rapport d'activités. ".
Art. R. 40. § 1er. La reconnaissance est accordée pour une durée de six ans par le Ministre pour une des catégories suivantes :
1° fédération ou réseau;
2° association régionale;
3° association locale selon l'article D.28-4.
Cette demande est introduite au moyen d'un formulaire déterminé par le Ministre de l'Environnement au plus tard le 31 janvier ou au plus tard le 31 juillet selon l'article D. 28-9.
§ 2. Les modalités d'introduction d'une demande de reconnaissance via le guichet unique visé à l'art. D 28-10 seront déterminées par le Gouvernement qui pourra déléguer ce pouvoir au Ministre compétent. Un courrier statuant sur le caractère complet et recevable de la demande sera transmis à l'association demanderesse dans un délai de vingt jours ouvrables, à dater du jour qui suit celui de la réception de la demande.
Sans réponse dans ce délai, l'association pourra adresser une lettre de rappel.
La demande est considérée comme incomplète s'il manque les éléments définis aux articles R. 40-3, et R. 40-4.
Lorsque la demande est déclarée incomplète, l'administration envoie aux demandeurs la liste des éléments manquants et précise le délai endéans lequel les documents manquants lui sont transmis, et ce, au maximum dans un délai de quinze jours ouvrables, à dater de la réception de la liste des éléments manquants.
Si le ou les demandeurs n'ont pas envoyé les éléments demandés dans le délai imparti, la demande est déclarée irrecevable.
Dans les vingt jours ouvrables, à dater de la réception des éléments manquants, l'administration envoie sa décision qui statue sur le caractère complet et recevable de la demande à l'association demanderesse.
Art. R. 40-1. La reconnaissance est accordée à partir du premier janvier ou du premier septembre en fonction de la date d'introduction de demande pour une durée de six ans.
Art. R. 40-2. Au plus tard six mois avant la fin de la reconnaissance, l'association introduit une demande de renouvellement à l'administration via le guichet unique visé à l'article D. 28-10.
La demande de renouvellement comprend une actualisation des éléments visés à la section 2 du présent chapitre.
La procédure de renouvellement est celle prévue à l'article R.40 à R. 40-2.
Art. R. 40-3. § 1er. La demande de reconnaissance peut être introduite par une ou plusieurs associations environnementales conjointement comprend au minimum les éléments suivants pour chacune des associations demanderesses selon le formulaire prévu à l'article D. 40 § 1 :
1° l'identification de la catégorie pour laquelle la demande de reconnaissance est introduite;
2° l'adresse du centre d'opération, et les coordonnées de l'association;
3° un bilan financier qui comprend un tableau récapitulatif des recettes et des dépenses par poste des trois années précédant l'introduction de la demande;
4° une note qui présente son objet principal et sa vision stratégique et explique comment les actions de l'association correspondent à des missions d'intérêt général, s'intègrent dans les politiques environnementales et répondent aux défis environnementaux majeurs de la société au niveau local, régional, national, international;
5° un compte-rendu des activités réalisées lors des deux exercices civils précédents, qui mentionne une description des activités, les publics visés et indique les communes, et les régions, où ont été exercées les activités;
6° une déclaration sur l'honneur attestant du respect de l'article D. 28-5, 3°;
7° le numéro de la police d'assurance en responsabilité civile qui couvre l'ensemble des dommages qui résultent de son activité, de celui de son personnel ou de ses bénévoles.
Art. R. 40-4. Pour être reconnue en tant que " Fédération ou Réseau ", la demande de reconnaissance visée à l'article D. 28-6 comprend les éléments complémentaires suivants :
1° la liste de ses membres ainsi que les conditions à remplir pour devenir membre;
2° la liste des services que l'association offre à ses membres et au public et la liste des services effectivement rendus à leurs membres et au public dans les deux exercices civils précédents;
3° la liste des instances dans lesquelles l'association représente ses membres.
Art. R. 40-5. § 1er. L'association reconnue en tant qu'association environnementale peut introduire une demande de subvention sur base d'un plan d'actions environnementales prévu sur trois ans.
Cette demande peut également être introduite par une fédération ou un réseau soit pour lui-même, soit pour les associations reconnues en tant qu'associations environnementales qui la composent moyennant l'accord de celles-ci.
Le Gouvernement wallon peut indexer annuellement ce montant.
§ 2. Le Plan d'actions environnementales d'une association agréée comme gestionnaire d'un CRIE décrit notamment les missions spécifiques aux CRIE reprises dans l'art. D. 24.
§ 3. Les montants éligibles pour les subventions sont déterminés selon le plan d'actions environnementales de l'association, validé par le comité d'accompagnement, comprenant le personnel (nombre d'équivalents temps plein) nécessaire à la réalisation des activités.
§ 4. Un rapport d'évaluation de la demande de subventionnement est rédigé par l'administration et transmis au Ministre concerné selon les modalités reprises à l'article R.40 § 2.
§ 5. Le Ministre envoie sa décision à l'association demanderesse dans un délai d'un mois à dater du jour qui suit la date de réception du rapport d'évaluation de l'administration.
Art. R. 40-6. La subvention est payée selon les modalités reprises dans l'article D.28-13. Le montant visé au deuxième alinéa est fixé à 3.000 euros.
Pour les subventions inférieures à 3.000 euros, les associations environnementales sont dispensées de la transmission des justificatifs visés à l'alinéa 1er, 2° et 3°, et des pièces justificatives et preuves de paiement visées à l'alinéa 1er, 4°, moyennant la transmission d'une déclaration sur l'honneur dont le contenu est déterminé par le Gouvernement. L'association environnementale qui justifie ses dépenses via une déclaration sur l'honneur est tenue de conserver les pièces probantes pendant cinq ans. Le Gouvernement est habilité à adapter le montant visé et à préciser les modalités entourant cette dépense.
Art. R. 40-7. La demande de subvention visée à l'article R.40-5 comprend un plan d'actions environnementales qui, outre les éléments énumérés à l'article D.28-12, § 2 contient au minimum les éléments suivants :
a) le programme d'activités pour la première année avec une prospective sur trois ans;
b) l'identification des publics visés par les activités;
c) les stratégies et méthodologies que l'association entend mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés dans le plan d'actions de sensibilisation à l'environnement d) des indicateurs de résultat;
e) la description et l'affectation des ressources logistiques, humaines et financières nécessaires à la réalisation des objectifs fixés par le programme d'activités;
f) le cas échéant, un rapport d'évaluation du plan d'actions de sensibilisation à l'environnement échu réalisé préalablement.
Le Ministre fixe le formulaire de demande.
Le montant de la subvention sollicitée est ventilé selon les postes prévus à l'article R. 40-8 ainsi que les recettes découlant de l'activité et les autres sources de financement.
Art. R. 40-8. § 1er Le Ministre détermine le mode de calcul de la subvention et ce sur base forfaitaire, et étant entendu que la subvention couvre les frais de fonctionnement liés à la réalisation d'un plan d'actions environnementales.
§ 2 Les frais de fonctionnement sont calculés sur base des coûts éligibles suivants :
1° les frais de personnel dans la limite des échelles salariales applicables aux agents de la fonction publique wallonne et
a) nécessaires à la mise en place du plan d'action de sensibilisation à l'environnement
b) nécessaires au fonctionnement de l'ASBL, soit les fonctions d'appui et de coordination;
2° les frais de fonctionnement qui correspondent à quinze pour cent du montant total de la subvention;
3° Les frais de fonctionnement spécifiques liés aux actions proposées (déplacement, frais de communication spécifiques, frais d'édition...)
4° les frais d'investissement.
§ 3 Sur base de motivations dûment justifiées auprès du comité d'accompagnement et validées par l'administration le bénéficiaire pourra constituer une réserve pour passif social à hauteur de maximum trente pour cent des frais de personnel subventionnés.
Art. R. 40-9. Le Ministre contrôle le respect des conditions de reconnaissance visées aux articles D. 28-5 à D. 28-8 par l'association environnementale.
Art. R. 40-10. L'association transmet à l'administration, un rapport général de mise en oeuvre d'activités, via le guichet unique visé à l'article D. 28-10, au plus tard le 1er avril de l'année suivante, pour les associations reconnues à partir du 1er janvier ou le 1er octobre de l'année suivante pour les associations reconnues à partir du 1er juillet. Ce rapport général de mise en oeuvre des d'activités doit être accompagné d'une déclaration de créance et d'un tableau récapitulatif des recettes et des dépenses par poste budgétaire qui permettent de justifier l'utilisation de la tranche écoulée.
Le rapport annuel d'activités est transmis à l'administration via le guichet unique visé à l'article D. 28-10.
Conformément à l'article D.28-14, alinéa 2, le bilan comptable de l'association est joint au rapport général de mise en oeuvre d'activités.
Art. R. 40-11. Le rapport général de mise en oeuvre d'activités visé à l'article D.28-15 fait le bilan du plan d'actions environnementales.
L'association environnementale ou la fédération ou réseau adresse au Gouvernement six mois avant le terme du plan d'actions environnementales ce rapport.
Le Gouvernement approuve ou refuse ce rapport dans les trois mois de la réception.
L'association environnementale ou la fédération ou réseau peut envoyer une lettre de rappel.
Art. R. 40-12 § 1er. Lorsque le Ministre constate, sur base d'un rapport faisant état des procès-verbaux des comités d'accompagnement ou d'autres éléments, qu'une association ne respecte pas ou plus les conditions d'octroi de la reconnaissance ou du subventionnement, il adresse à l'association, par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à l'envoi et à la réception, un avertissement et lui indique le délai endéans lequel elle doit satisfaire aux conditions d'octroi de reconnaissance et/ou du subventionnement.
Le Ministre peut suspendre l'octroi des subventions durant cette période.
L'association reconnue est invitée à faire valoir ses moyens de défense avant toute décision de suspension.
§ 2. Si à l'expiration du délai imparti l'association ne s'est pas conformée, le Ministre procède au retrait de la reconnaissance ou au retrait de la subvention. Le retrait de la reconnaissance engendre le retrait de la subvention structurelle sans préjudice du montant de la subvention structurelle déjà liquidé. L'association reconnue est invitée à faire valoir ses moyens de défense avant toute décision de retrait.
La décision portant retrait de la reconnaissance ou du subventionnement est notifiée à l'association par envoi recommandé avec accusé de réception ou tout autre moyen de droit donnant date certaine à l'envoi et à la réception de l'acte.
Art. R. 40-13 § 1. Un recours est ouvert à l'association demanderesse auprès du Gouvernement dans les cas suivants :
1° contre la décision relative au subventionnement structurel visé aux articles R.40-5 § 5;
2° contre une décision de refus d'octroi de la subvention visé aux articles R.34/1 § 2, R. 35;
3° en cas de refus et de retrait d'agrément visés aux articles R. 34/1 § 2 et R. 35;
4° en cas de refus de reconnaissance visé à l'article R. 40-1;
5° en cas de retrait total ou partiel de subvention visé à l'article R. 40-12;
6° en cas de retrait de reconnaissance visé à l'article R. 40-12.
Sous peine d'irrecevabilité, le recours est introduit dans un délai de trente jours à dater du jour qui suit celui de :
1° la réception des décisions visées aux articles R. 34/1 § 2, R.35, R. 36, R. 40-1, R. 40 § 5, R 40-12;
2° l'expiration du délai imparti pour l'envoi de la décision prévue aux articles R. 34/1 § 2, R. 36, R. 40 § 2, et R. 40-12, § 2.
Le recours est envoyé au siège du comité d'accompagnement. Il précise les éléments sur lesquels l'association se fonde pour contester la décision et si l'association souhaite être entendue.
§ 2. Le comité d'accompagnement, prévu à l'art. D. 28-1, transmet, dans un délai de soixante jours ouvrables, à dater de la réception du recours un rapport d'avis au Gouvernement. Le Gouvernement envoie sa décision dans un délai de quarante-cinq jours ouvrables, à dater de la réception du rapport d'avis du comité d'accompagnement ou à l'expiration du délai imparti au comité d'accompagnement pour transmettre sa proposition de décision.
Art. R. 40-14. L'appel public à candidature visé à l'article D. 28-17, § 4, est publié par l'administration au Moniteur belge. L'appel public à candidature précise les éléments suivants :
1° l'intitulé et l'objet du ou des mandats;
2° les incompatibilités;
3° l'adresse à laquelle l'acte de candidature est transmis;
4° le délai endéans lequel l'acte de candidature est envoyé pour être recevable.
Hoofdstuk 2. - Erkenning
Chapitre 2.-. Agrément
Art. R. 34/1. § 1. Elke VZW die voldoet aan de voorwaarden van artikel D. 25 kan erkenning aanvragen om het beheer van een "CRIE" over te nemen.
De erkenningsaanvraag wordt aan de autoriteiten gezonden volgens de door de minister vastgestelde procedures en bevat de volgende gegevens:
1° de naam van de VZW, haar adres, samen met een kopie van de publicatie van haar statuten en van de meest recente akte tot benoeming van haar bestuurders, of een eensluidend verklaard afschrift van de aanvraag tot publicatie van de statuten;
2° een nota die het geplande project beschrijft met betrekking tot de opdrachten bedoeld in artikel D. 24 van het decreetgevend deel;
3° een voorlopig budget dat nodig is voor de uitvoering van het project bedoeld in artikel D. 24, 3° binnen het bedrag bepaald in artikel R. 37.
§ 2. De minister brengt de aanvragende VZW per brief op de hoogte van de erkenning of weigering van erkenning binnen drie maanden na ontvangst van de volledige aanvraag. Als er binnen deze periode geen reactie is ontvangen, kan de vereniging een herinneringsbrief sturen.
Art. R. 35. De Minister kan de goedkeuring te allen tijde intrekken, onder voorbehoud van het advies van het begeleidingscomité, bedoeld in artikel D.28-1, indien aan een van de volgende voorwaarden is voldaan:
1° de VZW voldoet niet meer aan de voorwaarden bepaald in artikel D. 25, paragraaf 3;
2° de opdracht werd niet uitgevoerd overeenkomstig haar doel zoals omschreven in de erkenning;
3° de houder van de erkenning heeft zich verzet tegen de controle van de administratie op de uitvoering van haar opdracht;
4° het algemeen verslag over de uitvoering van de activiteiten, het boekhoudkundig verslag of elk ander document dat moet worden meegedeeld, zijn niet door de houder van de toelating verstuurd binnen de termijn voorgeschreven door de erkenningsbeslissing;
5° de subsidies zijn niet toegewezen aan de uitgaven waarvoor ze bedoeld zijn;
De Minister brengt de VZW per aangetekende brief met ontvangstbevestiging op de hoogte van zijn beslissing om de erkenning in te trekken.
Art. R. 36. Onverminderd artikel R. 35 kan de Minister de erkenning na een periode van drie jaar verlengen.
Zes maanden voor het einde van de erkenningsperiode kan de VZW een nieuwe aanvraag indienen volgens de procedure van artikel R. 34/1.
De Minister neemt een beslissing binnen drie maanden na ontvangst van het verzoek.
Art. R. 37. § 1. De Minister verleent een jaarlijkse subsidie aan de erkende VZW om de werking van de "CRIE" te garanderen.
Werkingskosten worden berekend op basis van de volgende in aanmerking komende kosten:
1° de personeelskosten binnen de grenzen van de loonschalen die van toepassing zijn op de ambtenaren in het Waalse openbaar ambt, en
a) die nodig zijn om het milieuactieplan uit te voeren
b) die nodig zijn voor de werking van de VZW, d.w.z. ondersteunende en coördinerende functies;
2° de werkingskosten, die overeenkomen met 15van de totale subsidie;
3° specifieke werkingskosten in verband met de voorgestelde acties (verplaatsingen, specifieke communicatiekosten, publicatiekosten, enz;)
4° investeringskosten.
§ 2 De subsidie wordt als volgt betaald:
1° een eerste schijf van 50
bij de kennisgeving van de beslissing tot toekenning van de subsidie (jaar n);
2° een tweede schijf van 40
zes maanden na ontvangst van de subsidie, op basis van het advies van het opvolgingscomité;
3° een derde schijf van 10
op basis van een jaarlijks uitvoeringsverslag, een deugdelijk en onvergolden verklaarde schuldvordering en een nauwkeurige samenvattende staat van uitgaven en inkomsten, vergezeld van bewijsstukken in jaar n+1.
Art. R. 38. § 1. Het begeleidend comité bestaat uit twaalf gewone en plaatsvervangende leden en vijf waarnemers die erkende milieuverenigingen vertegenwoordigen en door de Regering zijn benoemd. Bij de samenstelling van het comité wordt rekening gehouden met de genderdimensie. De leden zijn :
1° een vertegenwoordiger van de Waalse Overheidsdienst Landbouw, Natuurlijke Hulpbronnen en Leefmilieu, verantwoordelijk voor respectievelijk milieu, landbouw, natuur en bossen;
2° een vertegenwoordiger van de Waalse overheidsdienst Ruimtelijke Ordening, Huisvesting, Erfgoed en Energie die respectievelijk bevoegd is voor ruimtelijke ordening en energie;
3° een vertegenwoordiger van de Waalse Overheidsdienst Mobiliteit en Infrastructuur belast met mobiliteit;
4° een vertegenwoordiger van de Waalse Overheidsdienst, Directie Duurzame Ontwikkeling;
5° een vertegenwoordiger van de beleidsgroep "Leefmilieu";
6° vier vertegenwoordigers uit de academische wereld die gespecialiseerd zijn in milieubescherming, verbetering van de toestand van het milieu, milieueducatie, milieubewustzijn en/of verenigingsmanagement;
7° een vertegenwoordiger van de VZW's erkend als netwerkfederaties krachtens art. D 28-6;
8° een vertegenwoordiger van de als "CRIE" erkende VZW's.
§ 2. De Regering benoemt een voorzitter en een ondervoorzitter onder de leden van het begeleidingscomité.
De leden worden benoemd voor een periode van zes jaar.
De minimale inhoud van het huishoudelijk reglement, zoals bepaald in artikel 2, 19°, van het decreet van 6 november 2008 houdende rationalisatie van de adviesverlenende functie, kan door de Regering worden aangevuld.
§ 3. De zetel van het begeleidingscomité is gevestigd bij het directoraat-generaal Landbouw, natuurlijke hulpbronnen en milieu. Het secretariaat wordt verzorgd door het directoraat-generaal Landbouw, natuurlijke hulpbronnen en milieu, en is verantwoordelijk voor de organisatie van de vergaderingen van het begeleidingscomité, de opstelling van een ontwerp voor het jaarlijkse activiteitenverslag en de opstelling van een ontwerp voor het huishoudelijk reglement.
§ 4 Elk jaar vóór 30 september zendt het begeleidingscomité aan de Regering een verslag over zijn activiteiten.".
Art. R. 40. § 1. Erkenning wordt voor een periode van zes jaar verleend door de minister voor een van de volgende categorieën:
1° federatie of netwerk;
2° regionale vereniging;
3° plaatselijke vereniging overeenkomstig artikel D.28-4.
Deze aanvraag wordt gedaan met behulp van een formulier dat uiterlijk 31 januari of uiterlijk 31 juli door de Minister van Leefmilieu wordt vastgesteld overeenkomstig artikel D. 28-9.
§ 2. De procedures voor het indienen van een erkenningsaanvraag via het in artikel D 28-10 bedoelde eenheidsloket worden bepaald door de Regering, die deze bevoegdheid kan delegeren aan de bevoegde minister. Binnen twintig werkdagen na ontvangst van de aanvraag wordt aan de aanvragende vereniging een brief gestuurd waarin een uitspraak wordt gedaan over de volledigheid en ontvankelijkheid van de aanvraag.
Als er binnen deze periode geen reactie is ontvangen, kan de vereniging een herinneringsbrief sturen.
De aanvraag wordt als onvolledig beschouwd als de informatie gedefinieerd in artikelen R. 40-3 en R. 40-4 ontbreekt.
Als de aanvraag onvolledig wordt verklaard, stuurt het bestuur de aanvragers een lijst met de ontbrekende informatie en geeft ze aan binnen welke termijn de ontbrekende documenten naar het bestuur moet worden gestuurd, uiterlijk binnen vijftien werkdagen na ontvangst van de lijst met ontbrekende informatie.
Als de aanvrager(s) de gevraagde informatie niet binnen de gestelde termijn heeft (hebben) verzonden, wordt de aanvraag niet-ontvankelijk verklaard.
Binnen twintig werkdagen na ontvangst van de ontbrekende informatie stuurt het bestuur haar beslissing naar de aanvragende vereniging, waarin wordt besloten of de aanvraag volledig en ontvankelijk is.
Art. R. 40/1. Erkenning wordt verleend vanaf 1 januari of 1 september, afhankelijk van de datum van aanvraag, voor een periode van zes jaar.
Art. R. 40/2. Uiterlijk zes maanden voordat de erkenning verloopt, dient de vereniging een aanvraag voor verlenging in bij het bestuur via het eenheidsloket waarnaar wordt verwezen in artikel D. 28-10.
De verlengingsaanvraag moet een bijgewerkte versie bevatten van de informatie waarnaar in afdeling 2 van dit hoofdstuk wordt verwezen.
De verlengingsprocedure wordt beschreven in artikel R.40 tot en met R. 40-2.
Art. R. 40/3. § 1. De erkenningsaanvraag kan door één of meer milieuverenigingen samen worden ingediend en moet voor elke aanvragende vereniging ten minste de volgende informatie bevatten, met gebruikmaking van het formulier bedoeld in artikel D. 40, § 1 :
1° identificatie van de categorie waarvoor de erkenningsaanvraag wordt ingediend;
2° het adres van het operatiecentrum en de contactgegevens van de vereniging;
3° een financieel overzicht met een samenvattende tabel van de inkomsten en uitgaven per post voor de drie jaren voorafgaand aan de aanvraag;
4° een nota waarin het hoofddoel en de strategische visie worden voorgesteld en waarin wordt uitgelegd hoe de acties van de vereniging beantwoorden aan opdrachten van algemeen belang, passen in het milieubeleid en inspelen op de grote milieu-uitdagingen waarmee de samenleving op lokaal, regionaal, nationaal en internationaal niveau wordt geconfronteerd;
5° een verslag over de activiteiten uitgevoerd tijdens de voorbije twee kalenderjaren, met een beschrijving van de activiteiten, de doelgroepen en de gemeenten en regio's waar de activiteiten werden uitgevoerd;
6° een verklaring op erewoord waaruit blijkt dat zij voldoet aan artikel D. 28-5, 3°;
7° het nummer van de verzekeringspolis burgerlijke aansprakelijkheid die alle schade dekt die voortvloeit uit haar activiteit of die van haar personeel of vrijwilligers.
Art. R. 40/4. Om erkend te worden als een "Federatie of Netwerk" moet de aanvraag voor erkenning zoals bedoeld in Artikel D. 28-6 de volgende aanvullende informatie bevatten:
1° de lijst van haar leden en de voorwaarden om lid te worden;
2° een lijst van de diensten die de vereniging aanbiedt aan haar leden en aan het publiek en een lijst van de diensten die effectief werden geleverd aan haar leden en aan het publiek in de twee voorgaande kalenderjaren;
3° de lijst van de organen waarin de vereniging haar leden vertegenwoordigt.
Art. R. 40/5. § 1. Verenigingen die erkend zijn als milieuverenigingen kunnen een subsidie aanvragen op basis van een driejarig milieuactieplan.
Een dergelijk verzoek kan ook worden ingediend door een federatie of netwerk, hetzij namens zichzelf, hetzij namens de ledenverenigingen die als milieuverenigingen zijn erkend, op voorwaarde dat zij daarmee instemmen.
De Waalse regering kan dit bedrag jaarlijks indexeren.
§ 2. In het milieuactieplan van een vereniging die is erkend om een "CRIE" te beheren, worden met name de opdrachten beschreven die specifiek zijn voor "CRIE's", zoals beschreven in art. D. 24.
§ 3. De bedragen die in aanmerking komen voor subsidies worden bepaald op basis van het milieuactieplan van de vereniging, gevalideerd door het ondersteuningscomité, met inbegrip van het personeel (aantal voltijdse equivalenten) dat nodig is om de activiteiten uit te voeren.
§ 4 Een beoordelingsverslag over de subsidieaanvraag wordt opgesteld door het bestuur en toegezonden aan de betrokken Minister volgens de procedures bepaald in artikel R.40, § 2.
§ 5. De Minister stuurt zijn beslissing naar de aanvragende vereniging binnen een termijn van één maand vanaf de dag die volgt op de datum van ontvangst van het evaluatieverslag van het bestuur.
Art. R. 40/6. De subsidie wordt betaald volgens de voorwaarden en bepalingen in artikel D.28-13. Het in het tweede lid bedoelde bedrag wordt vastgesteld op 3.000 euro.
Voor subsidies van minder dan 3.000 euro zijn milieuverenigingen vrijgesteld van het opsturen van de bewijsstukken, vermeld in lid 1, 2° en 3°, en de bewijsstukken en betalingsbewijzen, vermeld in lid 1, 4°, op voorwaarde dat ze een verklaring op erewoord opsturen waarvan de inhoud bepaald wordt door de Regering. Milieuverenigingen die hun uitgaven rechtvaardigen door middel van een verklaring op erewoord, moeten de bewijsstukken gedurende vijf jaar bewaren. De Regering is gemachtigd het streefbedrag aan te passen en de voorwaarden met betrekking tot deze uitgaven te specificeren.
Art. R. 40/7. De subsidieaanvraag bedoeld in artikel R.40-5 bevat een milieuactieplan dat, naast de elementen opgesomd in artikel D.28-12, § 2, ten minste de volgende elementen bevat:
a) het activiteitenprogramma voor het eerste jaar, met een vooruitblik over drie jaar;
b) identificatie van de doelgroepen van de activiteiten;
c) de strategieën en methodologieën die de vereniging wil gebruiken om de doelstellingen van het actieplan voor milieubewustzijn te bereiken d) prestatie-indicatoren;
e) een beschrijving en toewijzing van de logistieke, personele en financiële middelen die nodig zijn om de doelstellingen van het activiteitenprogramma te verwezenlijken;
f) indien van toepassing, een evaluatierapport over het eerder voltooide actieplan voor milieubewustzijn.
De Minister stelt het aanvraagformulier vast.
Het bedrag van de aangevraagde subsidie wordt uitgesplitst in de in artikel R. 40-8 vermelde posten, de door de activiteit gegenereerde inkomsten en andere financieringsbronnen.
Art. R. 40/8. § 1 De Minister bepaalt de methode voor de berekening van de subsidie op forfaitaire basis, met dien verstande dat de subsidie de exploitatiekosten dekt die gepaard gaan met de uitvoering van een milieuactieplan.
§ 2. Werkingskosten worden berekend op basis van de volgende in aanmerking komende kosten:
1° de personeelskosten binnen de grenzen van de loonschalen die van toepassing zijn op de ambtenaren in het Waalse openbaar ambt, en
a) die nodig zijn om het actieplan inzake milieubewustzijn uit te voeren
b) die nodig zijn voor de werking van de VZW, d.w.z. ondersteunende en coördinerende functies;
2° de werkingskosten, die overeenkomen met 15 van de totale subsidie;
3° specifieke werkingskosten in verband met de voorgestelde acties (verplaatsingen, specifieke communicatiekosten, publicatiekosten, enz;)
4° investeringskosten.
§ 3 Op basis van redenen die naar behoren worden gemotiveerd aan het begeleidingscomité en gevalideerd door de administratie, mag de begunstigde een reserve voor sociale verplichtingen aanleggen tot maximaal dertig procent van de gesubsidieerde personeelskosten.
Art. R. 40/9. De Minister controleert of de milieuvereniging voldoet aan de erkenningsvoorwaarden in de artikelen D. 28-5 tot en met D. 28-8.
Art. R. 40-10. De vereniging bezorgt het bestuur een algemeen verslag over de uitvoering van haar activiteiten, via het eenheidsloket bedoeld in artikel D. 28-10, en dit ten laatste op 1 april van het volgende jaar voor de verenigingen erkend vanaf 1 januari, of op 1 oktober van het volgende jaar voor de verenigingen erkend vanaf 1 juli. Dit algemene verslag over de uitvoering van activiteiten moet vergezeld gaan van een schuldvorderingsverklaring en een overzichtstabel van inkomsten en uitgaven per begrotingspost, die het gebruik van de afgelopen termijn rechtvaardigen.
Het jaarlijkse activiteitenverslag wordt naar het bestuur gestuurd via het eenheidsloket waarnaar wordt verwezen in artikel D. 28-10.
In overeenstemming met artikel D.28-14, lid 2, wordt de boekhoudkundige balans van de vereniging bij het algemene verslag over de uitvoering van haar activiteiten gevoegd.
Art. R. 40-11. In het algemeen verslag over de uitvoering van de activiteiten bedoeld in artikel D.28-15 wordt het milieuactieplan geëvalueerd.
De milieuvereniging, -federatie of -netwerk stuurt dit rapport zes maanden voor het einde van het milieuactieplan naar de overheid.
De Regering keurt het rapport binnen drie maanden na ontvangst goed of af.
De milieuvereniging, -federatie of -netwerk kan een herinneringsbrief sturen.
Art. R. 40-12 § 1. Indien de minister op basis van een verslag met de notulen van de begeleidingscomités of andere informatie vaststelt dat een vereniging niet of niet langer voldoet aan de voorwaarden voor de toekenning van een erkenning of subsidie, stuurt hij de vereniging per aangetekende brief of op een andere wijze die voorziet in een verzend- en ontvangstdatum een waarschuwing met vermelding van de termijn waarbinnen de vereniging moet voldoen aan de voorwaarden voor de toekenning van een erkenning en/of subsidie.
De minister kan de subsidieverlening gedurende deze periode opschorten.
De erkende vereniging wordt uitgenodigd om haar verdedigingsmiddelen te presenteren voordat een besluit tot schorsing wordt genomen.
§ 2. Als de vereniging niet binnen de gestelde termijn heeft voldaan, trekt de minister de erkenning of de subsidie in. Intrekking van de erkenning heeft intrekking van de structurele subsidie tot gevolg, onverminderd het bedrag van de reeds betaalde structurele subsidie. De erkende vereniging wordt uitgenodigd om haar verdedigingsmiddelen te presenteren voordat een besluit tot intrekking wordt genomen.
Het besluit tot intrekking van de erkenning of van de subsidie wordt aan de vereniging meegedeeld per aangetekende brief met ontvangstbewijs of op enige andere rechtsgeldige wijze, waarbij een bepaalde datum voor de verzending en de ontvangst van het document wordt vastgesteld.
Art. R. 40-12 § 1. De verzoekende vereniging kan in de volgende gevallen in beroep gaan bij de regering:
1° tegen de beslissing betreffende de structurele subsidie bedoeld in de artikelen R.40-5, § 5;
2° tegen een beslissing tot weigering van de toekenning bedoeld in de artikelen R.34/1, § 2, R. 35;
3° in geval van weigering of intrekking van de erkenning bedoeld in de artikelen R. 34/1, § 2 en R. 35;
4° in geval van weigering van erkenning als bedoeld in artikel R. 40-1;
5° in geval van gehele of gedeeltelijke intrekking van een subsidie als bedoeld in artikel R. 40-12;
6° in geval van intrekking van erkenning als bedoeld in artikel R. 40-12;
Op straffe van niet-ontvankelijkheid moet het beroep worden ingesteld binnen dertig dagen na de dag volgend op die van :
1° de ontvangst van de beslissingen bedoeld in de artikelen R.34/1 § 2, R.35, R.36, R.40-1, R.40 § 5, R.40-12;
2° het verstrijken van de termijn voor het verzenden van de beslissing bedoeld in de artikelen R. 34/1, § 2, R. 36, R. 40, § 2, en R. 40-12, § 2.
Het beroep wordt naar het hoofdzetel van het begeleidingscomité gestuurd. Hierin staat op welke gronden de vereniging de beslissing aanvecht en of de vereniging gehoord wil worden.
§ 2. Het in Art. D. 28-1 bedoelde begeleidingscomité, stuurt binnen zestig werkdagen na ontvangst van het beroep een advies aan de Regering. De Regering stuurt haar beslissing binnen vijfenveertig werkdagen na ontvangst van het verslag met het advies van het begeleidingscomité of na het verstrijken van de termijn waarover het begeleidingscomité beschikt om haar voorstel voor een beslissing in te dienen.
Art. R. 40-14. De openbare oproep tot kandidaten bedoeld in artikel D. 28-17, § 4, wordt door het bestuur bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad. De openbare aanbesteding specificeert de volgende elementen :
1° de titel en het doel van het (de) mandaat(en);
2° de onverenigbaarheden;
3° het adres waarnaar de kandidatuurakte wordt gestuurd;
4° de uiterste datum waarop de kandidatuurakte moet worden verzonden om ontvankelijk te zijn.
De erkenningsaanvraag wordt aan de autoriteiten gezonden volgens de door de minister vastgestelde procedures en bevat de volgende gegevens:
1° de naam van de VZW, haar adres, samen met een kopie van de publicatie van haar statuten en van de meest recente akte tot benoeming van haar bestuurders, of een eensluidend verklaard afschrift van de aanvraag tot publicatie van de statuten;
2° een nota die het geplande project beschrijft met betrekking tot de opdrachten bedoeld in artikel D. 24 van het decreetgevend deel;
3° een voorlopig budget dat nodig is voor de uitvoering van het project bedoeld in artikel D. 24, 3° binnen het bedrag bepaald in artikel R. 37.
§ 2. De minister brengt de aanvragende VZW per brief op de hoogte van de erkenning of weigering van erkenning binnen drie maanden na ontvangst van de volledige aanvraag. Als er binnen deze periode geen reactie is ontvangen, kan de vereniging een herinneringsbrief sturen.
Art. R. 35. De Minister kan de goedkeuring te allen tijde intrekken, onder voorbehoud van het advies van het begeleidingscomité, bedoeld in artikel D.28-1, indien aan een van de volgende voorwaarden is voldaan:
1° de VZW voldoet niet meer aan de voorwaarden bepaald in artikel D. 25, paragraaf 3;
2° de opdracht werd niet uitgevoerd overeenkomstig haar doel zoals omschreven in de erkenning;
3° de houder van de erkenning heeft zich verzet tegen de controle van de administratie op de uitvoering van haar opdracht;
4° het algemeen verslag over de uitvoering van de activiteiten, het boekhoudkundig verslag of elk ander document dat moet worden meegedeeld, zijn niet door de houder van de toelating verstuurd binnen de termijn voorgeschreven door de erkenningsbeslissing;
5° de subsidies zijn niet toegewezen aan de uitgaven waarvoor ze bedoeld zijn;
De Minister brengt de VZW per aangetekende brief met ontvangstbevestiging op de hoogte van zijn beslissing om de erkenning in te trekken.
Art. R. 36. Onverminderd artikel R. 35 kan de Minister de erkenning na een periode van drie jaar verlengen.
Zes maanden voor het einde van de erkenningsperiode kan de VZW een nieuwe aanvraag indienen volgens de procedure van artikel R. 34/1.
De Minister neemt een beslissing binnen drie maanden na ontvangst van het verzoek.
Art. R. 37. § 1. De Minister verleent een jaarlijkse subsidie aan de erkende VZW om de werking van de "CRIE" te garanderen.
Werkingskosten worden berekend op basis van de volgende in aanmerking komende kosten:
1° de personeelskosten binnen de grenzen van de loonschalen die van toepassing zijn op de ambtenaren in het Waalse openbaar ambt, en
a) die nodig zijn om het milieuactieplan uit te voeren
b) die nodig zijn voor de werking van de VZW, d.w.z. ondersteunende en coördinerende functies;
2° de werkingskosten, die overeenkomen met 15van de totale subsidie;
3° specifieke werkingskosten in verband met de voorgestelde acties (verplaatsingen, specifieke communicatiekosten, publicatiekosten, enz;)
4° investeringskosten.
§ 2 De subsidie wordt als volgt betaald:
1° een eerste schijf van 50
bij de kennisgeving van de beslissing tot toekenning van de subsidie (jaar n);
2° een tweede schijf van 40
zes maanden na ontvangst van de subsidie, op basis van het advies van het opvolgingscomité;
3° een derde schijf van 10
op basis van een jaarlijks uitvoeringsverslag, een deugdelijk en onvergolden verklaarde schuldvordering en een nauwkeurige samenvattende staat van uitgaven en inkomsten, vergezeld van bewijsstukken in jaar n+1.
Art. R. 38. § 1. Het begeleidend comité bestaat uit twaalf gewone en plaatsvervangende leden en vijf waarnemers die erkende milieuverenigingen vertegenwoordigen en door de Regering zijn benoemd. Bij de samenstelling van het comité wordt rekening gehouden met de genderdimensie. De leden zijn :
1° een vertegenwoordiger van de Waalse Overheidsdienst Landbouw, Natuurlijke Hulpbronnen en Leefmilieu, verantwoordelijk voor respectievelijk milieu, landbouw, natuur en bossen;
2° een vertegenwoordiger van de Waalse overheidsdienst Ruimtelijke Ordening, Huisvesting, Erfgoed en Energie die respectievelijk bevoegd is voor ruimtelijke ordening en energie;
3° een vertegenwoordiger van de Waalse Overheidsdienst Mobiliteit en Infrastructuur belast met mobiliteit;
4° een vertegenwoordiger van de Waalse Overheidsdienst, Directie Duurzame Ontwikkeling;
5° een vertegenwoordiger van de beleidsgroep "Leefmilieu";
6° vier vertegenwoordigers uit de academische wereld die gespecialiseerd zijn in milieubescherming, verbetering van de toestand van het milieu, milieueducatie, milieubewustzijn en/of verenigingsmanagement;
7° een vertegenwoordiger van de VZW's erkend als netwerkfederaties krachtens art. D 28-6;
8° een vertegenwoordiger van de als "CRIE" erkende VZW's.
§ 2. De Regering benoemt een voorzitter en een ondervoorzitter onder de leden van het begeleidingscomité.
De leden worden benoemd voor een periode van zes jaar.
De minimale inhoud van het huishoudelijk reglement, zoals bepaald in artikel 2, 19°, van het decreet van 6 november 2008 houdende rationalisatie van de adviesverlenende functie, kan door de Regering worden aangevuld.
§ 3. De zetel van het begeleidingscomité is gevestigd bij het directoraat-generaal Landbouw, natuurlijke hulpbronnen en milieu. Het secretariaat wordt verzorgd door het directoraat-generaal Landbouw, natuurlijke hulpbronnen en milieu, en is verantwoordelijk voor de organisatie van de vergaderingen van het begeleidingscomité, de opstelling van een ontwerp voor het jaarlijkse activiteitenverslag en de opstelling van een ontwerp voor het huishoudelijk reglement.
§ 4 Elk jaar vóór 30 september zendt het begeleidingscomité aan de Regering een verslag over zijn activiteiten.".
Art. R. 40. § 1. Erkenning wordt voor een periode van zes jaar verleend door de minister voor een van de volgende categorieën:
1° federatie of netwerk;
2° regionale vereniging;
3° plaatselijke vereniging overeenkomstig artikel D.28-4.
Deze aanvraag wordt gedaan met behulp van een formulier dat uiterlijk 31 januari of uiterlijk 31 juli door de Minister van Leefmilieu wordt vastgesteld overeenkomstig artikel D. 28-9.
§ 2. De procedures voor het indienen van een erkenningsaanvraag via het in artikel D 28-10 bedoelde eenheidsloket worden bepaald door de Regering, die deze bevoegdheid kan delegeren aan de bevoegde minister. Binnen twintig werkdagen na ontvangst van de aanvraag wordt aan de aanvragende vereniging een brief gestuurd waarin een uitspraak wordt gedaan over de volledigheid en ontvankelijkheid van de aanvraag.
Als er binnen deze periode geen reactie is ontvangen, kan de vereniging een herinneringsbrief sturen.
De aanvraag wordt als onvolledig beschouwd als de informatie gedefinieerd in artikelen R. 40-3 en R. 40-4 ontbreekt.
Als de aanvraag onvolledig wordt verklaard, stuurt het bestuur de aanvragers een lijst met de ontbrekende informatie en geeft ze aan binnen welke termijn de ontbrekende documenten naar het bestuur moet worden gestuurd, uiterlijk binnen vijftien werkdagen na ontvangst van de lijst met ontbrekende informatie.
Als de aanvrager(s) de gevraagde informatie niet binnen de gestelde termijn heeft (hebben) verzonden, wordt de aanvraag niet-ontvankelijk verklaard.
Binnen twintig werkdagen na ontvangst van de ontbrekende informatie stuurt het bestuur haar beslissing naar de aanvragende vereniging, waarin wordt besloten of de aanvraag volledig en ontvankelijk is.
Art. R. 40/1. Erkenning wordt verleend vanaf 1 januari of 1 september, afhankelijk van de datum van aanvraag, voor een periode van zes jaar.
Art. R. 40/2. Uiterlijk zes maanden voordat de erkenning verloopt, dient de vereniging een aanvraag voor verlenging in bij het bestuur via het eenheidsloket waarnaar wordt verwezen in artikel D. 28-10.
De verlengingsaanvraag moet een bijgewerkte versie bevatten van de informatie waarnaar in afdeling 2 van dit hoofdstuk wordt verwezen.
De verlengingsprocedure wordt beschreven in artikel R.40 tot en met R. 40-2.
Art. R. 40/3. § 1. De erkenningsaanvraag kan door één of meer milieuverenigingen samen worden ingediend en moet voor elke aanvragende vereniging ten minste de volgende informatie bevatten, met gebruikmaking van het formulier bedoeld in artikel D. 40, § 1 :
1° identificatie van de categorie waarvoor de erkenningsaanvraag wordt ingediend;
2° het adres van het operatiecentrum en de contactgegevens van de vereniging;
3° een financieel overzicht met een samenvattende tabel van de inkomsten en uitgaven per post voor de drie jaren voorafgaand aan de aanvraag;
4° een nota waarin het hoofddoel en de strategische visie worden voorgesteld en waarin wordt uitgelegd hoe de acties van de vereniging beantwoorden aan opdrachten van algemeen belang, passen in het milieubeleid en inspelen op de grote milieu-uitdagingen waarmee de samenleving op lokaal, regionaal, nationaal en internationaal niveau wordt geconfronteerd;
5° een verslag over de activiteiten uitgevoerd tijdens de voorbije twee kalenderjaren, met een beschrijving van de activiteiten, de doelgroepen en de gemeenten en regio's waar de activiteiten werden uitgevoerd;
6° een verklaring op erewoord waaruit blijkt dat zij voldoet aan artikel D. 28-5, 3°;
7° het nummer van de verzekeringspolis burgerlijke aansprakelijkheid die alle schade dekt die voortvloeit uit haar activiteit of die van haar personeel of vrijwilligers.
Art. R. 40/4. Om erkend te worden als een "Federatie of Netwerk" moet de aanvraag voor erkenning zoals bedoeld in Artikel D. 28-6 de volgende aanvullende informatie bevatten:
1° de lijst van haar leden en de voorwaarden om lid te worden;
2° een lijst van de diensten die de vereniging aanbiedt aan haar leden en aan het publiek en een lijst van de diensten die effectief werden geleverd aan haar leden en aan het publiek in de twee voorgaande kalenderjaren;
3° de lijst van de organen waarin de vereniging haar leden vertegenwoordigt.
Art. R. 40/5. § 1. Verenigingen die erkend zijn als milieuverenigingen kunnen een subsidie aanvragen op basis van een driejarig milieuactieplan.
Een dergelijk verzoek kan ook worden ingediend door een federatie of netwerk, hetzij namens zichzelf, hetzij namens de ledenverenigingen die als milieuverenigingen zijn erkend, op voorwaarde dat zij daarmee instemmen.
De Waalse regering kan dit bedrag jaarlijks indexeren.
§ 2. In het milieuactieplan van een vereniging die is erkend om een "CRIE" te beheren, worden met name de opdrachten beschreven die specifiek zijn voor "CRIE's", zoals beschreven in art. D. 24.
§ 3. De bedragen die in aanmerking komen voor subsidies worden bepaald op basis van het milieuactieplan van de vereniging, gevalideerd door het ondersteuningscomité, met inbegrip van het personeel (aantal voltijdse equivalenten) dat nodig is om de activiteiten uit te voeren.
§ 4 Een beoordelingsverslag over de subsidieaanvraag wordt opgesteld door het bestuur en toegezonden aan de betrokken Minister volgens de procedures bepaald in artikel R.40, § 2.
§ 5. De Minister stuurt zijn beslissing naar de aanvragende vereniging binnen een termijn van één maand vanaf de dag die volgt op de datum van ontvangst van het evaluatieverslag van het bestuur.
Art. R. 40/6. De subsidie wordt betaald volgens de voorwaarden en bepalingen in artikel D.28-13. Het in het tweede lid bedoelde bedrag wordt vastgesteld op 3.000 euro.
Voor subsidies van minder dan 3.000 euro zijn milieuverenigingen vrijgesteld van het opsturen van de bewijsstukken, vermeld in lid 1, 2° en 3°, en de bewijsstukken en betalingsbewijzen, vermeld in lid 1, 4°, op voorwaarde dat ze een verklaring op erewoord opsturen waarvan de inhoud bepaald wordt door de Regering. Milieuverenigingen die hun uitgaven rechtvaardigen door middel van een verklaring op erewoord, moeten de bewijsstukken gedurende vijf jaar bewaren. De Regering is gemachtigd het streefbedrag aan te passen en de voorwaarden met betrekking tot deze uitgaven te specificeren.
Art. R. 40/7. De subsidieaanvraag bedoeld in artikel R.40-5 bevat een milieuactieplan dat, naast de elementen opgesomd in artikel D.28-12, § 2, ten minste de volgende elementen bevat:
a) het activiteitenprogramma voor het eerste jaar, met een vooruitblik over drie jaar;
b) identificatie van de doelgroepen van de activiteiten;
c) de strategieën en methodologieën die de vereniging wil gebruiken om de doelstellingen van het actieplan voor milieubewustzijn te bereiken d) prestatie-indicatoren;
e) een beschrijving en toewijzing van de logistieke, personele en financiële middelen die nodig zijn om de doelstellingen van het activiteitenprogramma te verwezenlijken;
f) indien van toepassing, een evaluatierapport over het eerder voltooide actieplan voor milieubewustzijn.
De Minister stelt het aanvraagformulier vast.
Het bedrag van de aangevraagde subsidie wordt uitgesplitst in de in artikel R. 40-8 vermelde posten, de door de activiteit gegenereerde inkomsten en andere financieringsbronnen.
Art. R. 40/8. § 1 De Minister bepaalt de methode voor de berekening van de subsidie op forfaitaire basis, met dien verstande dat de subsidie de exploitatiekosten dekt die gepaard gaan met de uitvoering van een milieuactieplan.
§ 2. Werkingskosten worden berekend op basis van de volgende in aanmerking komende kosten:
1° de personeelskosten binnen de grenzen van de loonschalen die van toepassing zijn op de ambtenaren in het Waalse openbaar ambt, en
a) die nodig zijn om het actieplan inzake milieubewustzijn uit te voeren
b) die nodig zijn voor de werking van de VZW, d.w.z. ondersteunende en coördinerende functies;
2° de werkingskosten, die overeenkomen met 15 van de totale subsidie;
3° specifieke werkingskosten in verband met de voorgestelde acties (verplaatsingen, specifieke communicatiekosten, publicatiekosten, enz;)
4° investeringskosten.
§ 3 Op basis van redenen die naar behoren worden gemotiveerd aan het begeleidingscomité en gevalideerd door de administratie, mag de begunstigde een reserve voor sociale verplichtingen aanleggen tot maximaal dertig procent van de gesubsidieerde personeelskosten.
Art. R. 40/9. De Minister controleert of de milieuvereniging voldoet aan de erkenningsvoorwaarden in de artikelen D. 28-5 tot en met D. 28-8.
Art. R. 40-10. De vereniging bezorgt het bestuur een algemeen verslag over de uitvoering van haar activiteiten, via het eenheidsloket bedoeld in artikel D. 28-10, en dit ten laatste op 1 april van het volgende jaar voor de verenigingen erkend vanaf 1 januari, of op 1 oktober van het volgende jaar voor de verenigingen erkend vanaf 1 juli. Dit algemene verslag over de uitvoering van activiteiten moet vergezeld gaan van een schuldvorderingsverklaring en een overzichtstabel van inkomsten en uitgaven per begrotingspost, die het gebruik van de afgelopen termijn rechtvaardigen.
Het jaarlijkse activiteitenverslag wordt naar het bestuur gestuurd via het eenheidsloket waarnaar wordt verwezen in artikel D. 28-10.
In overeenstemming met artikel D.28-14, lid 2, wordt de boekhoudkundige balans van de vereniging bij het algemene verslag over de uitvoering van haar activiteiten gevoegd.
Art. R. 40-11. In het algemeen verslag over de uitvoering van de activiteiten bedoeld in artikel D.28-15 wordt het milieuactieplan geëvalueerd.
De milieuvereniging, -federatie of -netwerk stuurt dit rapport zes maanden voor het einde van het milieuactieplan naar de overheid.
De Regering keurt het rapport binnen drie maanden na ontvangst goed of af.
De milieuvereniging, -federatie of -netwerk kan een herinneringsbrief sturen.
Art. R. 40-12 § 1. Indien de minister op basis van een verslag met de notulen van de begeleidingscomités of andere informatie vaststelt dat een vereniging niet of niet langer voldoet aan de voorwaarden voor de toekenning van een erkenning of subsidie, stuurt hij de vereniging per aangetekende brief of op een andere wijze die voorziet in een verzend- en ontvangstdatum een waarschuwing met vermelding van de termijn waarbinnen de vereniging moet voldoen aan de voorwaarden voor de toekenning van een erkenning en/of subsidie.
De minister kan de subsidieverlening gedurende deze periode opschorten.
De erkende vereniging wordt uitgenodigd om haar verdedigingsmiddelen te presenteren voordat een besluit tot schorsing wordt genomen.
§ 2. Als de vereniging niet binnen de gestelde termijn heeft voldaan, trekt de minister de erkenning of de subsidie in. Intrekking van de erkenning heeft intrekking van de structurele subsidie tot gevolg, onverminderd het bedrag van de reeds betaalde structurele subsidie. De erkende vereniging wordt uitgenodigd om haar verdedigingsmiddelen te presenteren voordat een besluit tot intrekking wordt genomen.
Het besluit tot intrekking van de erkenning of van de subsidie wordt aan de vereniging meegedeeld per aangetekende brief met ontvangstbewijs of op enige andere rechtsgeldige wijze, waarbij een bepaalde datum voor de verzending en de ontvangst van het document wordt vastgesteld.
Art. R. 40-12 § 1. De verzoekende vereniging kan in de volgende gevallen in beroep gaan bij de regering:
1° tegen de beslissing betreffende de structurele subsidie bedoeld in de artikelen R.40-5, § 5;
2° tegen een beslissing tot weigering van de toekenning bedoeld in de artikelen R.34/1, § 2, R. 35;
3° in geval van weigering of intrekking van de erkenning bedoeld in de artikelen R. 34/1, § 2 en R. 35;
4° in geval van weigering van erkenning als bedoeld in artikel R. 40-1;
5° in geval van gehele of gedeeltelijke intrekking van een subsidie als bedoeld in artikel R. 40-12;
6° in geval van intrekking van erkenning als bedoeld in artikel R. 40-12;
Op straffe van niet-ontvankelijkheid moet het beroep worden ingesteld binnen dertig dagen na de dag volgend op die van :
1° de ontvangst van de beslissingen bedoeld in de artikelen R.34/1 § 2, R.35, R.36, R.40-1, R.40 § 5, R.40-12;
2° het verstrijken van de termijn voor het verzenden van de beslissing bedoeld in de artikelen R. 34/1, § 2, R. 36, R. 40, § 2, en R. 40-12, § 2.
Het beroep wordt naar het hoofdzetel van het begeleidingscomité gestuurd. Hierin staat op welke gronden de vereniging de beslissing aanvecht en of de vereniging gehoord wil worden.
§ 2. Het in Art. D. 28-1 bedoelde begeleidingscomité, stuurt binnen zestig werkdagen na ontvangst van het beroep een advies aan de Regering. De Regering stuurt haar beslissing binnen vijfenveertig werkdagen na ontvangst van het verslag met het advies van het begeleidingscomité of na het verstrijken van de termijn waarover het begeleidingscomité beschikt om haar voorstel voor een beslissing in te dienen.
Art. R. 40-14. De openbare oproep tot kandidaten bedoeld in artikel D. 28-17, § 4, wordt door het bestuur bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad. De openbare aanbesteding specificeert de volgende elementen :
1° de titel en het doel van het (de) mandaat(en);
2° de onverenigbaarheden;
3° het adres waarnaar de kandidatuurakte wordt gestuurd;
4° de uiterste datum waarop de kandidatuurakte moet worden verzonden om ontvankelijk te zijn.
Art.2. Dans le même code, le Titre II/1, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014, est remplacé par ce qui suit :
" Titre II/1. - Reconnaissance et subventionnement des associations environnementales
" Titre II/1. - Reconnaissance et subventionnement des associations environnementales
Art.2. In hetzelfde wetboek wordt titel II/1, ingevoegd bij het besluit van de Waalse regering van 15 mei 2014, vervangen door de volgende tekst:
Chapitre 1er. - Disposition générale
Hoofdstuk 1. - Algemene bepalingen
Art. R.39. Au sens du présent titre, l'on entend par :
Art. R.39. In de zin van deze Titel wordt verstaan onder :
Chapitre 2. - Reconnaissance des associations en tant qu'associations environnementales
Hoofdstuk 2. - Erkenning van verenigingen als milieuverenigingen
Section 1re. - Procédure de reconnaissance des associations
Afdeling 1. - Procedure voor de erkenning van verenigingen
Section 2. - Contenu minimal de la demande de reconnaissance
Afdeling 2. - Minimuminhoud van de erkenningsaanvraag
Chapitre 3. - Subventionnement des associations reconnues en tant qu'associations environnementales
Hoofdstuk 3. - Subsidiëring van de verenigingen erkend als milieuverenigingen
Chapitre 4. - Contrôle et évaluation
Hoofdstuk 4. - Monitoring en beoordeling
Section 1re. - Contrôle
Afdeling 1. - Controle
Section 2. - Suspension et retrait de la reconnaissance et des subventions
Afdeling 2. - Schorsing en intrekking van erkenningen en subsidies
Chapitre 5. - Recours
Hoofdstuk 5. - Beroep
Chapitre 6.-. Comité d'accompagnement
Hoofdstuk 6. - Begeleidingscomité
Art. R40-15. Pour être considérée comme complète, la candidature visée à l'article 28-17, § 4, alinéa 2, contient à tout le moins :
Art. R40 -15. Om als volledig te worden beschouwd, moet het in artikel 28-17, § 4, tweede lid, bedoelde kandidatuur ten minste het volgende bevatten:
- een curriculum vitae waaruit blijkt dat je een academicus bent;
- Alle elementen waarbij de specialisatie kan worden aangetoond in milieubescherming, verbetering van de toestand van het milieu, milieueducatie, milieubewustzijn en/of verenigingsmanagement.".
- een curriculum vitae waaruit blijkt dat je een academicus bent;
- Alle elementen waarbij de specialisatie kan worden aangetoond in milieubescherming, verbetering van de toestand van het milieu, milieueducatie, milieubewustzijn en/of verenigingsmanagement.".
Art.3. Dans l'attente de la mise en place du guichet unique visé à l'article D. 28-10, les demandes de reconnaissance et de subventionnement des associations environnementales ainsi que les rapports d'activités et rapports généraux de mise en oeuvre des plans d'actions environnementales sont introduits à l'administration sous forme électronique via courrier électronique ou toutes voies numériques définies par le Ministre.
Art.3. In afwachting van de oprichting van het eenheidsloket bedoeld in artikel D. 28-10, worden aanvragen voor erkenning en subsidies van milieuverenigingen, alsook activiteitenverslagen en algemene verslagen over de uitvoering van milieuactieplannen in elektronische vorm bij het bestuur ingediend via e-mail of andere door de Minister bepaalde digitale kanalen.
Art.4. Dans la période transitoire, les demandes de reconnaissances et de subventionnement pourront être introduites jusqu'au 31 janvier 2024 pour une reconnaissance et un subventionnement avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. La période de subventionnement pour le plan d'actions environnementales des associations reconnues ne dépassera pas la date du 30 juin 2025. Le Ministre de l'Environnement prévoit les modalités de la poursuite du subventionnement au plus tard le 31 octobre 2024 selon les modalités du présent arrêté.
Art.4. Tijdens de overgangsperiode kunnen aanvragen voor erkenning en subsidies worden ingediend tot 31 januari 2024, met terugwerkende kracht tot 1 januari 2024. De subsidieperiode voor het milieuactieplan van de erkende verenigingen verstrijkt uiterlijk op 30 juni 2025. De minister van Leefmilieu zal voorzien in de voortzetting van de subsidie tot uiterlijk 31 oktober 2024, in overeenstemming met de voorwaarden van dit besluit.
Art. 5. Le Ministre qui a l'environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 5. De Minister bevoegd voor Leefmilieu is belast met de uitvoering van dit besluit.
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